Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014, tous les deux émis le 18 janvier 2017 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis en date du 30 septembre 2015 par le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, une réclamation dirigée le 5 décembre

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis en date du 31 août 2016 par le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, une réclamation dirigée le 27 octobre 2016

en matière impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er août 2017, faisant suite à une réclamation contre les

En date du 28 mars 2009, Monsieur ... adressa à Monsieur le Directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse pour les années 2000 à 2007 pour lesquelles il n’aurait pas remis de déclarations d’impôts et fut taxé d’office, demande qui fût réceptionnée le 1er avril 2009.Par

en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 août 2017 à l’encontre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant fixation de compléments de retenue des années

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.

recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006 à

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde l’impôt sur le revenu des captitaux _____________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________sa réclamation introduite le 8 mars 2017 à l’encontre du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________valeur unitaire au 1er janvier 2014, émis le 14 décembre 2016, (ii) de ce dernier bulletin et (iii) du

rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 juin 2018 (n° 39502 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé leur recours en réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013, et 2014, tous les trois émis en date du 9 mars 2016 ;Suite au dépôt de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013 et 2014, en dates respectives des 3 janvier 2014,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ______________________________________________________________________introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

n° 39919 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 15 novembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

n° 39918 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 26 juillet 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

n° 39920 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 26 juillet 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 ayant déclaré sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2012 partiellement fondée et ayant ramené l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 29 juillet 2016, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes émit à charge de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.Par courrier daté au 21