Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 10479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 1997 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier

dudit contrat qu’ayant été conclu pour une durée initiale de quatre années, il est tacitement reconductible d’année en année et que la Ville d’Ettelbruck s’est engagée à remettre à la fin du bail le terrain en son pristin état en enlevant toute construction, dont notamment le pont au-dessus du ruisseau de la Wark.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €,

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-toutes les autres voies publiques appartenant à l’Etat ou la commune d’Ettelbruck, de manière que celle-ci ne saurait valablement se fonder sur la question de la propriété privée de l’assise de cette rue pour contester cette classification opérée par elle-même et affirmer que la partie en cause de la

Il est cependant vrai que la commune d’Ettelbruck et à sa suite le ministre, se trouvaient confrontés, au moment des procédures d’adoption et d’approbation du nouveau PAG, à la situation spécifique que l’entreprise X. était exploitée depuis l’année 1997 sans être couverte par une autorisation commodo-incommodo et qu’elle causait en l’état un certain niveau

la réclamation des demandeurs du 30 mars 2005 fondée dans cette mesure et refuser son approbation de ladite délibération en l’état.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €, payable par l’Etat.Etant donné que les demandeurs ont attaqué la seule décision ministérielle d’approbation et que le ministre n’a pas pourvu à sa mission légale de veiller au respect

Le mesurage effectué le 29 janvier 1996 renseigne le lot n° 4 comme « vaine – contenance restante par soustraction 11 a 40ca – parties du numéro 642/4224 figurant au Cadastre sub « Domaine de l’Etat ».

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicables.

Considérant qu’en instance d’appel, les parties appelantes se prévalent encore des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes aux termes duquel « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes qui

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21388C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de l’Environnement sur base d’un mandat

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicable.Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier que dans son avis du 7 octobre 2004, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a retenu que les plans d’autorisation sont

A défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 (En droit, ils reprochent au bourgmestre d’avoir ordonné la remise des lieux en leur pristin état « à défaut d’accord du voisin », en soulignant que celui-ci aurait toutefois refusé de donner son accord, tel que cela ressort de la lettre précitée du 20 janvier

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.

fait masse des frais et les impose pour moitié à l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre et pour l’autre moitié à l’Etat.

Vu la requête inscrite sous le numéro 20502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2005 par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...., fonctionnaire en retraite, et de son épouse, Madame ...., sans état, les deux demeurant ensemble à L-fait

Au dispositif de leur requête introductive d’instance, les sociétés demanderesses ont encore prié le tribunal d’ordonner à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg respectivement à l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette de communiquer le dossier administratif complet relatif à l’adoption et l’approbation du PAG et ce en leurs parties graphique

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours.Conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la directive précitée n° 92/43/CEE, la Commission européenne établit, en accord avec chacun des Etats membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire à partir des listes des Etats membres,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Ils contestent encore toute violation des dispositions régissant la question des reculs, en estimant que le problème de recul doit en tout état de cause être examiné quant à sa conformité par rapport au règlement des bâtisses applicable au moment de la construction de l'immeuble, à savoir en 1973, et non pas par rapport aux reculs prévus par le règlement des