Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
19055.pdf
à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19576C.pdf
enfants âgés de respectivement 5 ans et 2 ans -, et qu'il n'avait aucun autre moyen de fuite et de subsistance au Cameroun, l’appelant aurait fait état de craintes relatives tant à la situation générale de son pays d'origine, qu'à sa situation personnelle.La Cour se rallie aux visions du tribunal qui a constaté que le demandeur base ses craintes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
19147.pdf
Pour le surplus, le demandeur fait état de risques de persécution de la part de personnes albanaises qui constituerait la majorité des habitants de son quartier à Skopje.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
18772.pdf
à Podgorica (Monténégro/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il affirme qu’en raison de sa connaissance d’importants secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique en place et de son départ du pays sansque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19113.pdf
à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les quatre de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19197.pdf
à Belgrade (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant en leurs noms personnels et en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Vous ne faites pas état de persécutionsL’examen des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19014.pdf
L’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19041.pdf
L’examen des déclarations faites par Monsieur et Madame ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19180.pdf
à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19151.pdf
En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19068.pdf
faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deForce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19030.pdf
L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonDe tout ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19028.pdf
Kosovo / Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19584.pdf
à Urosevac (Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Kosovo.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19102C2.pdf
laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18804.pdf
Vu les pièces supplémentaires déposées par l’Etat à la demande du tribunal en date du 16 mars 2005 ;n’aurait subi aucune persécution ni aucun mauvais traitement et que le fait pour Madame ... d’avoir été interpellée par des gens masqués dans la rue ne suffirait pas pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en notant qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18804a.pdf
n’aurait subi aucune persécution ni aucun mauvais traitement et que le fait pour Madame ... d’avoir été interpellée par des gens masqués dans la rue ne suffirait pas pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en notant qu’elle n’avait porté plainte ni pour le décès de son père ni pour les menaces dont elle fait état et qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19087.pdf
états de fatigue et de stress lors de leur arrivée au Luxembourg et de l’introduction concomitante de leur demande d’asile et le fait que l’interprète ne les aurait pas informés de leur droit de seEn outre, ils exposèrent que la fuite de leur Etat d’origine aurait été motivée par le fait que M. ..., de même que son épouse auraient été persécutés par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19031.pdf
Vous ne faites pas état de problèmes actuels.Force est de constater que tous les deux vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions, les évènements de 1992 étant tropMonsieur, le fait que vous ne pourriez plus retourner dans votre maison familiale à Bijeljina ne saurait fonder une demande d’asile alors que vous habiteriez depuis le début
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19514C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19514C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2005 par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de XXX XXX, né le 20 novembre 1979 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 59
- Page 60
- Page 61
- Page 62
- Page 63
- ...
- Page suivante