Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unprimes

Pour les mêmes considérations, il explique le fait de ne pas avoir fait état de son homosexualité aux Pays-Bas.En tout état de cause, le demandeur est d’avis que le ministre aurait procédé à une appréciation erronée de sa crainte, qui serait parfaitement justifiée et ce sans pouvoir recourir à une protection des autorités de son pays d’origine, et il prend

faites pas état du moindre souci que vous auriez personnellement rencontré au Venezuela, de sorte que ces craintes relatives à la situation générale restent purement hypothétiques et ne sauraient par conséquent pas non plus justifier l’octroi du statut de réfugié.ne faites état d’un quelconque problème qu’ils auraient connu en rapport avec cette situation

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.Index », faisant tous état de l’existence de la corruption en Irak.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

avoir à nouveau été débouté d’une demande de protection internationale au Luxembourg, vous vous êtes efforcé pour vous procurer un document qui serait en mesure de justifier l’introduction d’une nouvelle et troisième demande de protection internationale, respectivement, tel que précisé par votre mandataire, de pouvoir faire état d’un récit duquel ilOr, à

Ensuite vous faites état de trois gardes à vue.fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité du dossier administratif à la base du présent litige, de sorte que cette demande est à rejeter pour défaut d’objet.Par rapport à l’affirmation du ministre selon

nationalité tanzanienne, agissant ensemble ainsi qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs C, D et E, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître

Elle précise encore que la situation au Kosovo serait loin des critères nécessaires à un Etat démocratique, de sorte que le Kosovo ne serait pas à considérer comme « un pays tiers sûr ».nt les personnes les plus vulnérables, respectivement la gente féminine, privée de tout soutien économique, financier, légal et sécuritaire » et en conclut que « la

le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

Le 6 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 6 septembre 2022.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne,

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat deVous auriez obéi et arrêté la vente aux clients des autres Etat mais auriez cependant continué à vendre du «2014 et 2017 et que vous ne faites état d’aucune crainte fondée de persécution en cas de retour.En effet, vous ne faites pas état du moindre

Toujours le 5 août 2022, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En date du 5 mai 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Dans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que vous, qui auriez justement été la seule propriétaire officielle dans votre couple d’une épicerie qui aurait bien marché à ... et qui y auriez travaillé du matin au soir, ne faites justement pas état du moindre souci, d’une quelconque menace ou demande d’extorsion, ni d’unEnfin,

dans l’État d’Anzoátegui au Venezuela.dans l’État de Monagas.De plus, j’ajoute que vous signalez être membre de ce parti depuis 2011 mais vous ne faites état d’aucun autre incident ou problème quelconque depuis toute ces années, même pas lors des manifestations auxquelles vous auriez prétendument participé.persécutée ou de devenir victime d’atteintes graves

Vous faites encore état de trois menaces téléphoniques que vous auriez reçues par des inconnus et de plusieurs vols de portables ou de sacsDans ce même contexte, je soulève encore qu’au moment de l’introduction de votre demande de protection internationale, vous n’aviez même pas fait état d’une quelconque persécution ou crainte de persécution personnelle.