Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce étant donné qu'il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de cette milice.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Lors de cet entretien du 23 août

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 13

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse reproche, en tout état de cause, au ministre d’avoir fait une appréciation erronée et superficielle des faits

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez toutefois que vous auriez participé à des manifestations exigeant qu'une enquête soit lancée quant au « coup d'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En s’appuyant sur le rapport de 2019 sur les droits de l’Homme au Mali, publié par l’Ambassade des Etats-Unis au Mali, le

Il aurait lui-même été arrêté le 30 janvier 2019 par la police camerounaise qui lui aurait reproché de combattre aux côtés des séparatistes anglophones contre l’Etat camerounais.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en signalant que l’appelant n’apporterait aucun élément supplémentaire susceptible de venir infirmer le

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle [d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.C’est encore à juste titre que le tribunal a relevé que

Madame, vous ajoutez que votre oncle aurait été arrêté parce qu'il se serait bagarré dans son quartier en état d'ivresse.une copie d'inscription au registre de commerce, - une copie d'un état des lieux du magasin, en langue kinyarwanda.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte qui vous aurait exposé à une atteinte

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 13 mars 2020, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 44082 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46551C du rôle et déposé au

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2021 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, en cas de retour en Serbie, le problème serait que les assistantes sociales, les policiers et les responsables de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.faibles capacités financières provoquerait à terme des conséquences irrémédiables sur son état de santé physique et mentale et

Le ministre estima ensuite que Monsieur ... aurait induit en erreur les autorités en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, en faisant plus particulièrement état de

Il releva encore qu’aucune trace d’un prétendu incident à Dakar en 2007, dont le demandeur aurait fait état ne se trouverait sur Internet et il retint que le fils de l’ancien président du Sénégal ne se serait pas « mouillé » dans une affaire qui n’aurait pas nécessité son intervention,Si Monsieur ... était mécontent du comportement de la police, il lui

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour en Colombie.Ils argumentent ensuite qu’il serait de plus en plus compliqué de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous faites état d'une tentative échouée de quitter l'Irak en 2016 en transitant par l'Iran.Or, vous indiquez n'avoir à aucun

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quatre photos de l’Etat des lieux de la maison suite au prétendu saccage par la SOR, 2 photos d’un corps sans vie et du lieu où

Après avoir affirmé que les auteurs des faits dont elle fait état seraient à considérer comme acteurs au sens de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse fait encore valoir que ces mêmes faits seraient suffisamment graves de par leur nature ou de leur caractère répété pour rentrer dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (1)