Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre de la Justice, en vertu d’un mandat dudit ministre du 30 novembre 2000, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunalreçoit l

condamne l’Etat aux frais.

Elle faisait encore état dans ladite lettre du fait que son frère « conscient du grand erreur (sic) qu’il a fait », aurait entendu « régler sa situation le plus rapidement possible », en laissant sous-entendre qu’il aurait eu l’intention de demander soit letravailleurs des Etats membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté pour soutenir que le

En outre, il expose que sa « partenaire de vie », Madame G.L., demeurant au Grand-Duché de Luxembourg, serait prête à fournir une garantie bancaire au ministre de la Justice afin de garantir que sa présence « n’engendrera pas de frais pour l’Etat luxembourgeois ».

suffisants avec lesquels le demandeur peut subvenir à ses besoins dans le futur, ceci d’autant plus si sa proposition de consigner cette somme au profit de l’Etat pour garantir notamment le paiement de son voyage de retour dans son pays d’origine était acceptée, étant donné qu’il n’en disposerait plus pour financer son séjour au Luxembourg.

In diesen Aussagen gibt der Beschuldigte an, seit einem Jahr unter falscher Identität in Luxemburg zu wohnen und es war ihm gelungen, eine Carte de séjour pour ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne unter falschen Angaben zu erlangen ”.le procureur d’Etat]

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'ensuit qu'en l'état actuel du dossier, une vie commune des époux SELMOVIC-... ne semble plus exister.état actuel de l'instruction du dossier, les pièces versées faisant apparaître la séparation des époux SELMOVIC-..., et l'absence de paternité du demandeur à l'égard

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.En droit international, il est

s.à r.l., qu’il a présenté une demande en obtention d’une autorisation d’établissement et qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le ministre des Classes moyennes lui a fait savoir, par courrier du 7Il ajoute que le recours au fond n'est pas en état d'être plaidé à brève échéance, étant donné qu'il doit répliquer au mémoire en réponse déposé par le

à recourir une seule fois au soutient financier de l’Etat luxembourgeois ».travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en vertu desquels le ressortissant d’un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne, ce droit perdurant tant que le lien

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris

condamne l’Etat aux frais.

enfin que l'affaire est en état d'être plaidée au fond, le gouvernement ayant conclu dans l'affaire au fond.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'en dégage que l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

ZHOU à l’adresse précitée et constata l’état de salubrité insuffisant et de surpopulation de ce logement, tout en renseignant les déclarations des épouxSans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 implique que l’autorité étatique investie du

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-Par requête déposée devant le Conseil d’Etat le 13 novembre 1996, Monsieur KAYO introduisit un recours en annulation contre la décision du ministre du 7 octobre 1996 et, pour autant que de besoin, contre la décision ministérielle précitée du 20 septembre

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2000 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, au nom de Pedro Antonio FONSECA MONTEIRO, sans état, déclarant demeurer à L-1618 Luxembourg, 16, rue Irmine, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2000 à laVu le

de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant à L-de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble avec sa fille à L-Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, ledit article 8 implique que l’autorité étatique