Décisions des juridictions administ. depuis leur création

elle bénéficierait d’un permis de travail venant à échéance le 15 février 2000, que son employeur souhaiterait la garder à son service, qu’une partie de sa famille demeurerait régulièrement au Luxembourg, qu’elle serait par ailleurs connue et respectée à Rumelange et aurait travaillé pour le CLAE à la satisfaction de celui-ci et que son état d’abattement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 février 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en

Le 7 avril 2000, Monsieur TURKOVIC épousa Madame ..., préqualifiée, par devant l’officier de l’état civil de la commune dearticle 10 du prédit règlement en vertu duquel un ressortissant d’un Etat tiers marié à un ressortissant communautaire a le droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne combiné avec le

gracieux du demandeur il serait question d’une fille de 10 ans - resterait à l’état de pure allégation et ne serait documenté par aucune pièce du dossier.Cependant, dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision

Le délégué du Gouvernement rencontre ce premier moyen en faisant valoir que seuls les ascendants à charge d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne pourraient bénéficier du droit à la délivrance d’une carte de séjour par application du droit au regroupement familial.consacré au niveau national à travers le règlement grand-ducal modifié du 28

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Cette modification législative aurait par ailleurs consacré une jurisprudence constante du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, reprise

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre de la Justice, en vertu d’un mandat dudit ministre du 30 novembre 2000, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunalreçoit l

condamne l’Etat aux frais.

Elle faisait encore état dans ladite lettre du fait que son frère « conscient du grand erreur (sic) qu’il a fait », aurait entendu « régler sa situation le plus rapidement possible », en laissant sous-entendre qu’il aurait eu l’intention de demander soit letravailleurs des Etats membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté pour soutenir que le

En outre, il expose que sa « partenaire de vie », Madame G.L., demeurant au Grand-Duché de Luxembourg, serait prête à fournir une garantie bancaire au ministre de la Justice afin de garantir que sa présence « n’engendrera pas de frais pour l’Etat luxembourgeois ».

suffisants avec lesquels le demandeur peut subvenir à ses besoins dans le futur, ceci d’autant plus si sa proposition de consigner cette somme au profit de l’Etat pour garantir notamment le paiement de son voyage de retour dans son pays d’origine était acceptée, étant donné qu’il n’en disposerait plus pour financer son séjour au Luxembourg.

In diesen Aussagen gibt der Beschuldigte an, seit einem Jahr unter falscher Identität in Luxemburg zu wohnen und es war ihm gelungen, eine Carte de séjour pour ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne unter falschen Angaben zu erlangen ”.le procureur d’Etat]

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'ensuit qu'en l'état actuel du dossier, une vie commune des époux SELMOVIC-... ne semble plus exister.état actuel de l'instruction du dossier, les pièces versées faisant apparaître la séparation des époux SELMOVIC-..., et l'absence de paternité du demandeur à l'égard

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.En droit international, il est

s.à r.l., qu’il a présenté une demande en obtention d’une autorisation d’établissement et qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le ministre des Classes moyennes lui a fait savoir, par courrier du 7Il ajoute que le recours au fond n'est pas en état d'être plaidé à brève échéance, étant donné qu'il doit répliquer au mémoire en réponse déposé par le

à recourir une seule fois au soutient financier de l’Etat luxembourgeois ».travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en vertu desquels le ressortissant d’un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne, ce droit perdurant tant que le lien