Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne ensuite l’application de mesures moins coercitives, dont fait état le demandeur, l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, prévoit que :c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation,

tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Il s’avéra également à ce moment que les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 9 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 1er mars 2023, dirigé contre un jugement du 9 février

Se basant encore sur l’article 60 de la Convention d’Istanbul, l’appelante insiste sur le fait qu’elle serait victime d’une persécution « de genre », dès lors que les problèmes dont elle fait état seraient étroitement liés à son statut de femme et que les règles traditionnelles ivoiriennes la contraindraient à se soumettre à l’excision, sans considération

Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ..... dans l’Etat d’..... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, (D) et (E) ainsi que votre fille Madame, (F), cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.un certificat de la fédération unique des travailleurs et

En date du 9 août 2019, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par arrêté du même jour, notifié aux intéressés également le 21 juin 2023, le ministre déclara irrégulier le séjour des consorts ... sur le territoire luxembourgeois, tout en leur ordonnant de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat membre qui leur a délivré des titres de séjour en tant que bénéficiaires de la protection internationale.En droit, les

Le 17 février 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

En date du 28 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que de celle de son frère, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Il convient toutefois de noter que les faits dont vous faites état, remontent à plus de huit ans et sont ainsi beaucoup trop éloignés dans le temps pour justifier aujourd’hui l’octroi d’une protection internationale.Ce motif ayant été analysé dans la première partie de la présente décision et rejeté comme étant une crainte hypothétique, il convient de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl se

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et d’un rapport de l’organisation Human Rights Watch de 2023, qui feraient état d’un nombre croissant de cas de féminicides et de violences domestiques au Liban et d’une incapacité voire d’une absence de volonté des autorités libanaises de protéger de manière suffisante les femmes victimes de violences.

dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).En deuxième lieu, il estime qu’il se serait également clairement exprimé sur son état civil, en indiquant que sa mère aurait fait du chantage émotionnel pour obtenir un petit-fils et ainsi perpétuer le nom de son père et avoir un héritier pour les terres de son père1 Trib. adm., 18 juin

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 14 juin 2017, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

Commissariat Luxembourg C3R, du 3 juillet 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette même date, Monsieur A fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemmentUne

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiL’

Le 18 juillet 2022, il introduisit une demande de protection internationale en France et fit par la suite l’objet d’un transfert vers le Luxembourg en date du 2 février 2023 dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’