Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38221C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 29 juin 2016,

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 3 mai 2016 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 9 mai 2016 ;26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lutéléphoniques d’une ligne téléphonique déterminée pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, une telle injonction est

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à LS.A. actuellement en état de faillite, enregistré à Luxembourg au registre de commerce leS.A.

Considérant encore que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur ;contrat de leasing ou de location et qu’il en est de même lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion, la valeur mensuelle de l’avantage étant dans

En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...En date du même jour, le bureau d’imposition informa Monsieur ... qu’« En date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...Considérant qu'il ressort encore du dossier

Elle souligne encore qu'en tout état de cause, ni la décision du directeur ni les conclusions de la partie gouvernementale ne mettraient en cause l'existence d'un contrat de travail entre elle et la société ..., et elle insiste sur le fait que, même si le produit de son travailEn l'absence de l'exercice, dans son chef, d'une profession libérale à côté de son

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoyant le droit, pour tout contribuable, à la communication intégrale, sur sa demande, de son dossier administratif personnel.Etant donné que le directeur ne se serait pas basé sur des éléments de faits tangibles, le demandeur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat

S.A., déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 janvier 2010, dénommée ci-après la « sociétéIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg parL’appelant soutient ensuite qu’en tout état de cause, il ne saurait être considéré comme responsable des actes ou omissions survenus après avoir démissionné de son

Considérant que le site web se prononce comme suit en ce qui concerne les innombrables modalités et possibilités offertes par la résidence ..., non sans faire état, sûrement de manière intentionnelle, d'autopublicité :Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...curateur, de sorte que la prescription quinquennale serait en tout état de cause acquise.A cet égard, il convient de relever qu’indépendamment de la question de l’applicabilité du

Il fait encore état de ce qu’au titre de l’année d’imposition 2007, il aurait été imposé collectivement pour l’année entière, tant avec MadameIl critique le raisonnement du tribunal d’après lequel d’autres enfants, ayant également atteint la majorité au cours de l’année et n’ayant pas de frères et sœurs plus âgés, et leurs parents ne pourraient pas faire

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EURConsidérant que le texte de l’article 8, paragraphe 3, de la loi du 30 juin 1976, en ce qu’il vise des communes qui perçoivent des montants d’impôt commercial communal « dépassant proportionnellement de façon substantielle la moyenne du pays », n’est

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EUR 186.520.345,67 (voir colonne 7 du tableau joint), se composant du solde 2015 de l'ICC et de la retenue sur les recettes annuelles de l’ICC à titre de contribution au Fonds pour l'Emploi.Dans la mesure où la contribution supplémentaire aurait comme

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962Concernant l’existence d’une rigueur subjective, les premiers juges, après avoir rappelé que l’existence d’une rigueur subjective s’apprécie au jour où le tribunal statue, constatèrent que le demandeur se bornait à fournir son contrat de travail,

Elle donne à considérer qu’elle aurait informé le bureau d’imposition de cet état des choses et qu’elle aurait néanmoins réalisé une étude triennale en date du 8 juin 2015 en se servant du modèle de calcul dit « Stuttgarter Verfahren » afin de donner suite à laDans son mémoire en réplique, la société demanderesse insiste avoir posé, à travers les courriers

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.administrations relevant de l'Etat et des communes.état d’une marge brute de

La Société fait partie d'un groupe implanté dans plusieurs pays européens tels que la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la France et l'Allemagne, ainsi que les Etats-Unis. ... n'est pas une entité opérationnelle au sein du groupe.A l’appui de ses recours, la demanderesse, après avoir rappelé les faits et rétroactes ayant mené aux bulletins et à la décision

devenu désuet par la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures à propos du bénéfice d’une quelconque modération d’impôt par le