Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au jugeD’après Monsieur ..., la question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au juge compétent dela question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel en

sans état particulier, né lesans état particulier, né leLes parties ... et Etat ont été invitées à produire chacune un mémoire supplémentaire relatif à la recevabilité de l’intervention volontaire, la question afférente ayant été fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2017, étant donné qu’il échet de trancher avant tout autre progrès en cause la question de

Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né leque l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958)Après s’être rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, l’État sollicite en substance la confirmation du jugement dont appel.condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux

ne se trouvait sujette à aucune obligation de paiement d’un impôt au titre de l’année 2012 à l’égard de l’Etat luxembourgeois.

Le directeur de l’administration des Contributions directes, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au fonds pour remploi, à 477.989 euros par décision directoriale du 17Vu la

A l’appui de son recours, la demanderesse expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.l’organisation de l’

condamne l’Etat aux frais.

Par un courrier du 23 juillet 2015, la société anonyme « A », ci-après « la société A », faisant état d’une procuration datée au même jour de l’actionnaire de la société ..., s’adressa à l’« administration des Contributions directes, Service Recette – Bureau S6 », dans les termes suivants :contraire à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A en faillite ayant eu son siège à L-... immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il

Monsieur ..... en sa qualité de gérant technique de la société à responsabilité limitée ....., dénommée ci-après « la société .....», actuellement en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ..... codébiteur solidaire d’un montant de .....euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par laIl est dû

article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéElle ajoute encore que face à cet état des choses, ainsi qu’en raison de l’opacité des informations lui transmises, elle aurait démissionné de ses fonctionsOutre le fait que pareilles excuses ou explications restent ténues en ce qu’elles émanent d’un administrateur, dont le représentant permanent

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-2441 Luxembourg rue de Rollingergrund no 220, immatriculée sous le dossier fiscal 1990 2404 166, à titre de:Monsieur ... soutient ensuite qu’en tout état de cause, il ne saurait être considéré comme la personne devant être poursuivie en garantie et ceci

Considérant finalement, que le réclamant a fait parvenir l'état de ses revenus, couchés sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2014 en date du 19 juillet 2016 par téléfax ;Considérant que, ni lors de la remise de la prétendue déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2014, ni dans le cadre de la présente requête, le

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)puisque le fils de Monsieur ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 24 février

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... (....), actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Cette conclusion s’impose dès lors que les administrateurs sont en tout état de cause responsables d’un défaut de surveillance

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur... codébiteur solidaire d’un montant total deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à