Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statut général des fonctionnaires de l'Etat ;fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Quant au fond, l’appelante se rapporte au dossier médical de l’intimé et rappelle qu'en vertu de l'article 32 du statut général des fonctionnaires, l'Etat doit protéger la santé du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, en s'assurant par des contrôles

contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatindéterminée au titre d’employée de l’Etat ;s’est adressée à la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle pour lui exposer ses doléances relativement aux services par elle prestés en faveur de l’Etat comme

Le principe de priorité étant consacré par une disposition légale serait self executing : cette disposition légale étant dénuée de toute ambiguïté ne nécessiterait ni règlement grand-ducal ni une référence à des travaux parlementaires pour trouver application. (cf. Conseil d'Etat, arrêt RISCHARD - 12 mai 1992, n° 8574 du rôle)

techniciens, et dans le grade 7, en ce qui concerne les commis techniques, ceci d’après l’annexe A I. de la loi du 22 juin 1963, modifiée par la loi du 27 août 1986, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimedes

BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une suite

BORMANN, fonctionnaire de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une

20 points indiciaires, opéré par l’administration du personnel de l’Etat sur le traitement de Madame KERGER alloué à compter du mois de septembre 1999, est intervenu à juste titre;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale ;L’appel de la commune de Mersch conclut à la réformation du jugement et à voir dire que

implicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues par l'article 32, 4. du statut général des fonctionnaires de l'Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Finances face à sa demande formulée le 24 mars 1999 en réaction à des propos tenus par le ministre ... lors de l'émission télévisée "TOP THEMA" transmise à la chaîne RTLavait

FRANK contre deux décisions de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitede la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en

contre une décision de la commission des pensions du 26 octobre 1998 l’ayant déclaré hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi portant nomination avant tout autre progrès en cause des experts Messieurspsychologue diplômée, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l

la commission des pensions du 26 octobre 1998, numéro 24/98 du registre, l’ayant déclaré hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi;ZEIEN sur son état psychique et de lui faire rapport sur la question de savoir si l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Force publique et une décision du Premier Ministre en matière d’heures de travail supplémentairesde l’Etat ;prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

fonctionnaire de l’Etat auprès de l’administration des Contributions directes, a bénéficié, consécutivement à un congé de maternité, d’un congé pour travail à mi-temps à compter du 1er septembre 1995 jusqu’au 31 août 2001.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au

HOFFMANN, directeur du service de l'énergie de l'Etat, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11875 du rôle, dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 décembre 1999 confirmant la décision

considérations à la base de la décision litigieuse ne se trouvent en tout état de cause pas énervées par le contenu de cette pièce.

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSpeller a été occupé comme employé d’Etat dans la carrière S auprès du Conseil d’Etat à partir du 8 octobre 1990 à durée indéterminée.analyser les textes votés par la Chambre des députés dans le cadre de la dispense du second vote à accorder le cas échéant par le Conseil d’Etat.Entre la date de la

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numérovu le mémoire en réponse déposé le 5 août 1999 par le délégué de Gouvernement au nom de l’

CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-