Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSpeller a été occupé comme employé d’Etat dans la carrière S auprès du Conseil d’Etat à partir du 8 octobre 1990 à durée indéterminée.analyser les textes votés par la Chambre des députés dans le cadre de la dispense du second vote à accorder le cas échéant par le Conseil d’Etat.Entre la date de la

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numérovu le mémoire en réponse déposé le 5 août 1999 par le délégué de Gouvernement au nom de l’

Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la Force publique de ce que Monsieur DEBOUCHE “ se trouve en congé de maladie quasi sans interruption depuis le 13.02.1995 ” et que “ la fiche des congés de maladie du commissaire DEBOUCHE fait état d’un total de 516 jours de congé de maladie respectivement d’Il

contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatBOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-BOLLENDORFF, employé de l’Etat, demeurant à L-expose être au service de l’Etat depuis près de 20 années en tant que chargé de cours suivant signature de plusieurs contrats stipulés à durée déterminée pour obtenir de

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ lecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ le statut général ”, que dans la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatmoniteur d’éducation différenciée suivant diplôme luxembourgeois délivré en juin 1976 (le quantième étant illisible sur la copie du diplôme versée), psycho-éducateur diplômé d’Etat, suivant diplôme

Considérant que suivant les dispositions de l’annexe C au règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, la fonction de chauffeur d’autobus est classée au grade 3

2. d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise des Postes et Télécommunications du 12 janvier 1999, se déclarant incompétent pour statuer sur son recours en réclamation introduit sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat4. d’une décision de refus implicite découlant du

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgAprès avoir été convoqué à plusieurs reprises, Geiben se présenta devant le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, sans prendre position quant au fond.circonstances de fait, et par ailleurs demandée à titre subsidiaire par l’Etat, celle de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’

Considérant que la signification du recours au défendeur ne constitue pas une formalité substantielle sanctionnée de nullité, mais une simple formalité complémentaire qui a pour objet essentiel de faire courir les délais pour la production des mémoires et de permettre la mise en état des litiges tout en sauvegardant les droits de la défense ;Que de toute

WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 18 janvier 1999 ayant déclaré qu’il était hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il était

La société anonyme X. n’ayant ni constitué avocat ni déposé un mémoire en réponse, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige en vertu de l’article 69 de la loi

Cette interprétation se trouve par ailleurs corroborée par l’avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1996 sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal (doc. parl. combinés 39403 et 3940A1, page 7) dans lequel il a retenu qu’il résulterait du projet de l’article 6 en vertu duquel "la Cour administrative statue en appel

Madame KLEINBAUER fut engagée par l’Office des assurances sociales en qualité d’employée assimilée à une employée de l’Etat.Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27

Que d’après elle seuls les emplois communaux inférieurs énumérés en détail à l’annexe C du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat feraient partie de la

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la

reprochés par lettre recommandée no 1795/S.E. du 16 mai 1994, conformément à l'article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Aux termes dudit recours gracieux, Monsieur WEILER « conteste énergiquement les faits lui reprochés et les dires de Monsieur B., de Monsieur W. et de Madame D. A. D. C., dires