Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du directeur à la formation professionnelle, ainsi que du Centre de Formation Professionnelle Continue en matière d’employé de l’Etat et de frais de routeoctobre 1998 concernant la reconnaissance du statut d’employé de l’Etat et desdirecteur à la Formation professionnelle auprès du ministère de l’Education Nationale et de la Formation

BORMANN, fonctionnaire de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une

techniciens, et dans le grade 7, en ce qui concerne les commis techniques, ceci d’après l’annexe A I. de la loi du 22 juin 1963, modifiée par la loi du 27 août 1986, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimedes

BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une suite

20 points indiciaires, opéré par l’administration du personnel de l’Etat sur le traitement de Madame KERGER alloué à compter du mois de septembre 1999, est intervenu à juste titre;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale ;L’appel de la commune de Mersch conclut à la réformation du jugement et à voir dire que

Elle relève que la requête introductive doit impérativement mentionner toutes les pièces déposées, de sorte que le demandeur se verrait empêché de faire état d’unmandataire a pu soumettre utilement les demandes en récusation à l’audience du conseil de discipline du 18 janvier 1999 sous forme de 7 mémoires individualisés et qu’il ne fait état d’aucun grief

à ses problèmes d’alcoolémie qui auraient été d’une gravité telle qu’il se serait présenté tous les jours en étatIl estime que son état personnel ainsi dégradé n’aurait en aucun cas pu échapper à ses collègues et supérieurs hiérarchiques, qui dès lors auraient nécessairement toléré cet état des chosesIl fait encore valoir que le jugement pénal rendu à l’

implicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues par l'article 32, 4. du statut général des fonctionnaires de l'Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Finances face à sa demande formulée le 24 mars 1999 en réaction à des propos tenus par le ministre ... lors de l'émission télévisée "TOP THEMA" transmise à la chaîne RTLavait

FRANK contre deux décisions de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitede la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

fonctionnaire de l’Etat auprès de l’administration des Contributions directes, a bénéficié, consécutivement à un congé de maternité, d’un congé pour travail à mi-temps à compter du 1er septembre 1995 jusqu’au 31 août 2001.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au

considérations à la base de la décision litigieuse ne se trouvent en tout état de cause pas énervées par le contenu de cette pièce.

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Force publique et une décision du Premier Ministre en matière d’heures de travail supplémentairesde l’Etat ;prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

HOFFMANN, directeur du service de l'énergie de l'Etat, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11875 du rôle, dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 décembre 1999 confirmant la décision

Sans préjudice des dispositions concernant la réglementation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité duEn

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11495C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Jean Dupont le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril 1984