Décisions des juridictions administ. depuis leur création

instaureraient une obligation positive à charge des Etats membres, de protéger les personnes devant être expulsées de leurs territoires contre le risque de subir des actes de torture ou de mauvais traitements contraires à ces dispositions.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’

application de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

fut engagé comme employé de bureau, sous le régime de l'employé de l'Etat, auprès de l'administration gouvernementale, ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, à tâche partielle et à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 mai 2011, Monsieur ... fut engagé

Il convient donc de soulever que les prétendues menaces et la prétendue descente à votre domicile dont vous faites état, doivent être considérés comme des infractions de droit commun, commis par des personnes privées, punissables selon la loi irakienne.Middle East Monitor précise que ces 1.200 désertions des forces policières ont eu lieu lors d'un conflit

En date du 18 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le majoren sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demanderfixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ?règlement

préalablement au fournisseur d'électricité ne modifierait en rien cet état de fait, de sorte que sa décision basée sur l'article 11 des conditions générales de la demanderesse traitant des modalités de facturation serait donc parfaitement justifiée.

En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Vous auriez quitté le Kosovo pour des raisons de sécurité alors que vous faites état de provocations et d'insultes quotidiennes de la part de la population albanaise.Le demandeur en conclut que l'Etat de droit kosovare resterait manifestement fragile.Il considère partant que c’est à tort que le ministre a choisi de recourir à la procédure accélérée, alors qu

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 18 avril 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités autrichiennes la prise, voire la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Vous ne faites pas état d'incidents concrets, ni même de menaces et vous ne sauriez pas non plus quelle famille voudrait se venger de vous.Un certificat d'état civil.Le demandeur n’aurait aucune idée quant à l’identité de la famille qui le viserait et il ne ferait pas non plus état du moindre incident dans lequel il aurait été impliqué.Or, les attestations

convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la dite convention, qu'en l'occurrence, si une entreprise dépose sa marque seulement après avoirEtant donné

Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.parce que vous seriez en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.en outre que sa mère

d’une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 janvier 2017, par laquelle il « s’est rallié à un avis de l’Administration du personnel de l’Etat du 2 décembre 2016 portant sur une « demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement »de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les

J'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « le statut général », alors que le droit de réclamation des

30 juin 2016, n° 35976 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu .