Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son litismandataire du 11 juillet 2017, Madame ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé, demande qui fut rejetée par

En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017

Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de natureCe serait dans cet état de terreur que les MandinguesDe l’autre côté, le soutien par la coalition des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) au vainqueur de la présidentielle aurait réveillé lesl’Etat ;

de la décision déférée en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens.

En ce qui concerne les raisons de votre départ de l'Albanie, vous soulevez que vous seriez menacé par différentes organisations musulmanes prétendument soutenues par l'Etat turque pour avoir fréquenté des écoles appartenant au mouvement « Gülen », considéré comme organisation terroriste.école seraient recherchés par l'Etat turc.aucun moment été agressé

bagarre dont vous faites état avec une autre personne lors d'un enterrement d'un membre Hezbollah.En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

En tout état de cause, les affirmations du litismandataire du demandeur, selon lesquelles il aurait travaillé dans une imprimerie dès l'âge de 15 ans et que ses parents n'auraient exercé aucune activité professionnelle et vivraient actuellement des aides des associations, et de l'ONU resteraient à l’état de pures allégations pour n’être étayées par aucunede

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat

Il estime que la partie demanderesse ne ferait pas non plus état d’une rigueur subjective à défaut de présenter des éléments concrets susceptibles de justifier qu’elle se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le paiement de l'impôt la priverait des moyens de subsistance indispensables ou compromettrait sa situation économique, surtout qu'il s'

Je vous saurais dès lors gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l'appui jugée utile endéans un délai d'un mois après la notification de la présente, conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Or, si le

Il relève encore qu’il ne ressortirait pas de l’entretien de Monsieur ... que l’Etat ou d’autres organisations étatiques kosovares ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder unepas être considéré comme un pays sûr, au contraire, cet Etat [Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il aurait dû quitter son pays d’origine en2) Un règlement

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 décidant de leur transfert vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Madame ... fut entendue le 19 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Le ministre nota encore qu’à part les deux menaces prétendument prononcées par des voleurs à son encontre, et ce, dans un bus scolaire, Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque autre incident dans lequel il aurait été impliqué, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure à un sentiment général d’insécurité dans son chef qui ne pourrait êtreIl fait en

Personnellement, vous faites état de « 15 attaques de la part d'albanais », dont sept qui auraient été plus graves, ainsi que des « petites provocations ».retrouvé dans cet état.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention

27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de

Le ministre ajoute qu’en tout état de cause, Monsieur ... ne démontre pas que les autorités marocaines seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, il fait tout d’abord état de ce qu’il renoncerait dans le cadre du présent recours à attaquer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Madame ... passa le même jour également un entretien

Le 11 décembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

dans l'Etat de Yobe.Subsidiairement, il devrait, en tout état de cause, être retenu que l'entrée dans le réseau postal du courrier recommandé contenant la décision ministérielle devrait intervenir dans le délai de deux mois fixé par l'article 27 (2) de la loi du 18 décembre 201, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.sa famille dans l'Etat de Yobe au