Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.A l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche

l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le tribunal retint en premier lieu que la disposition réglementaire en question n’est pas appelée à s’appliquer en l’espèce pour constituer une disposition générale par rapport à la disposition spéciale de l’article 29 de la loi du 19 avril 1979.du 16 avril 1979 fixant

versé aucune pièce à l’appui dudit recours, de sorte à avoir mis le tribunal dans l’impossibilité de saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre.

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Ainsi, pour autant que la société ... ne serait pas en état de faillite, elle lui serait redevable de ses salaires, tel que cela résulterait de l’article L.126-1, alinéa 2 du Code du travail.Une telle notification serait ainsi intervenue en violation de l’article 10 du règlement grand-

Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours, le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Par missive adressée au ministre en date du 13 avril 2017, Madame ..., après avoir pris position sur son état de santé actuel, souligna ne pas voir la nécessité de se soumettre au screening toxicologique sollicité.Dans son mémoire en réplique, elle donne encore à considérer qu’il résulterait à suffisance du dossier administratif et plus particulièrement des

Or, dans la mesure où, en l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que Monsieur ... s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois pendant plusieurs mois au moment de l’introduction de sa demande d’autorisation de séjour, l’hypothèse visée à l’article 39, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 n’est en tout état de cause pasS’il est

Vu la requête inscrite sous le numéro 41719 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Etat, sur la légalité de la décision déférée du directeur général de

Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2018 autorisant Maître Virginie BROUNS à déposer un mémoire supplémentaire pour le 14 janvier 2019 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 15 février 2019 pour prendre position sur le bordereau n°1 (farde de 5 pièces) déposé par Maître Virginie BROUNS le 5 décembre

tendant à l’annulation une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

En tout état de cause, l’ensemble de ces développements manquent decondition qu’il remette l’original de son passeport au ministre, ce qu’il n’avait toutefois pas fait, de sorte qu’in fine, le risque de fuite n’avait en tout état de cause pas été renversé dans son chef.euros telle que formulée par le demandeur, alors que contrairement aux affirmations de

Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », l’invitant à fournir pour le 16 juin 2017 au plus tard, le détail de « l’ensemble des recettes,Par

du 20 mars 2019, Monsieur ... qui avait indiqué, dans un état d’ébriété avancé, vouloir attenter à ses jours fut transféré au Centre hospitalier où le médecin responsable certifia qu'un internement en psychiatrie fermée n'était pas nécessaire.

En raison de l’état de santé de son épouse, il aurait,En effet, le contribuable sous tutelle nécessiterait en tout état de cause plusieurs mois supplémentairesle cas échant, susceptible de fonder une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat.

Par ailleurs et même à admettre que le recours sous analyse tend à la réformation de l’arrêté ministériel du 21 février 2018, cette circonstance ne saurait en tout état de cause entraîner l’irrecevabilité du recours sous analyse alors que dans une matière dans laquelle seul un recours en annulation est prévu, le recours introduit sous forme de recours en2)

1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les maladies du système nerveux, les troubles mentaux, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de médicaments, les maladies du sang et les

Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus tard le détail de « l’état de tous

trouve pour autant pas dans une situation individuelle particulièrement exposée à devenir une victime d'un incident violent qui serait notamment perpétré à l'heure actuelle par l'organisation « Etat Islamique » à Bagdad.Par ailleurs, le seul fait de verser des photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous