Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait ;Vu le

Le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs

18 décembre 2014, n°35248C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Homme2, ci-après dénommée « la CourEDH », dans lesquels la CourEDH aurait retenu qu’en matière d’immigration « le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles

Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection centrale en date du 31 mai 2017, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... n’a pas respecté

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Force est, en l’espèce, au tribunal de constater que le

En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tribunal administratif, il met en exergue qu’il incomberait dès lors à l’autorité administrative, d’une part, de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin de mettre le demandeur en mesure d’apprécier si un éloignement est valablement possible et en voie d’organisation et, d

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises, et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.En tout état de cause, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la

titre de formation dont il résulte qu'il remplit les conditions pour exercer la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne.compétente dans un Etat membre et sanctionner une formation acquise dans la Communauté européenne, et, d’autre part, que ladite formation, reconnue comme équivalente, devrait conférer, dans cet Etat membre, les mêmes

forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l'acquéreur ;mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de la valeur du véhicule à l'état neuf, telle que décrite ci-dessus ;force est de constater qu'aucun moyen de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes jurisprudences des juridictions administratives,

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

famille, ses parents se trouvant dans un état de santé fragilisé nécessitant une prise journalière de médicaments qu’ils ne pourraient pas payer.demandeur et de ses parents au Maroc, les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins alimentaires et de se procurer les produits médicaux nécessaires au regard de leur état de santé fragile, ainsi que

condamne l’Etat aux frais.

la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».C’est l’effectivité de la protection requise par les articles 2 et 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’Cependant, dans ce type d’affaires, la Cour européenne des droits de l’Homme soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire,

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 22 août 2017 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Monsieur ....août 2017 concernant l’état de santé

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, le demandeur, en citant l’article 15 et le considérant 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desA cet