Décisions des juridictions administ. depuis leur création

31 janvier 2009, n° 23077C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle estime qu’en tout état de cause ces aspects environnementaux de grande qualité formeraient, avec la valeur patrimoniale et culturelle de la Ville de Bastogne, des atouts majeurs, tout en soulignant que les considérations ainsi mises en avant ne se dirigeraient pas uniquement à l’

Ni le bureau d’imposition, ni le directeur ne sauraient, en tout état de cause, être contraints d’inviter ce dernier itérativement à soumettrefaits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable qui doit établir que les frais dont il fait état répondent aux conditions posées en vue de leur déductibilité fiscale.fait

Après avoir relaté les fait et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre est obligé d’exécuter l’éloignement dans

Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit, d'une part, que la blessure par balles dont Monsieur ...a été la victime et les menaces proférées à l'encontre de son épouse sont à considérer comme des faits isolés commis par des individus non autrement identifiés et, d'autre part, que les appelants ne font pas état d'autres incidents après avoir quittéEn

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur insiste sur le fait qu’il n'aurait commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité envers l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg au motif qu’il n’aurait pas eu la qualité d'administrateur délégué de la société anonyme ... et que

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...en faillite ayant son siège à L-S’agissant de la période antérieure à 2013, le demandeur fait état des déclarations de retenue d’impôt sur rémunérations, qui seraient toutes acquittées pour la période litigieuse.Le demandeur fait, d’autre part, état d’une motivation incomplète en critiquant

Ils avancent que même si cette installation paraissait nécessaire, le système d’évacuation des eaux dévaloriserait les terrains par lesquels il passe, de sorte que, dans un cas idéal et afin de trouver un arrangement, le maître d’ouvrage de la canalisation devrait en tout état de cause offrir une compensation aux propriétaires des terrains concernés.En se

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2018 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.d’appréciation, et aurait en tout état de cause violé le principe de proportionnalité, le principe de bonne administration

Or, comme ces divergences n'ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. ... ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses justifiant à lui seul, à défaut du moindre élément de preuve tangible, le rejet de sa demande d'asile ».Il ajoute

Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Ensuite, la partie étatique met en avant que le demandeur aurait fait état d’une « cabane en bois pour outillage » dans sa demande d’autorisation de construire adressée au ministre, tandis que dans celle adressée au bourgmestre de la commune de

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’Etat est ainsi invité à

et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Pour le surplus, il affirme qu’il se dégagerait du rapport d’audition qu’il ferait état de craintes de persécutions qui seraient tout à fait pertinentes au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale, puisqu’il aurait dû quitter son pays d’origine pour échapper à une vendetta, alors que son père aurait eu peur pour sa vie.2) Un règlement

aurait justement voulu, ensemble avec d’autres Etats, assurer la libre circulation de cet animal.Or, en l’espèce, la remorque litigieuse serait un véhicule sur roues susceptible d’être déplacé à tout moment en l’état, de sorte qu’elle ne pourrait être assimilée à une construction, le demandeur soulignant que seules les roues et l’attache de la remorque

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet

Toujours le 6 janvier 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de

Ils invoquent, ensuite, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le bourgmestre aurait omis de les informer de son intention de procéder à leur radiation des

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’