Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Par contre, conformément à l’article 2 du

De plus, il reproche aux premiers juges d’avoir retenu à tort que l’état de l’appartement, à savoir le défaut de salubrité, l’absence de fenêtres et d’accès privatif, ne devraient pas être pris en considération pour les besoins de taxation, alors qu’au contraire, ces éléments auraient un impact majeur sur la valeur locative.De son côté, le délégué du

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A supposer que vous remplissiez les conditions pour être promu au grade F4, échelon 9 en septembre 2019, une telle promotion n'aurait eu aucun impact financier, étant donné que, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-après la

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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi de

A cet égard il ne doit cependant pas prouver qu’il n’a aucune nationalité du monde, mais plutôt qu’il ne peut pas se prétendre de la nationalité des Etats pertinents pour lui: il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de sa famille résident,que vous n’avez pas entrepris de démarches utiles et suffisantes pour vous voir

Une recherche effectuée le 23 janvier 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Dans ce contexte, vous expliquez que la famille de (B) ne vous aurait pas laissé en paix sans que vous ne fassiez état d’un quelconque incident ou événement lié au problème que vous auriez eu avec elle.Une copie de l’extrait du registre de l’état civil, N°..., délivré en date du 15alors qu’en l’état, il ne saurait pas être conclu à une absence dans le chef

assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Ceci étant dit, et à supposer qu’on puisse admettre que les fenêtres furent à l’époque autorisées telles, quod non, alors le droit acquis se limiterait au seul droit de maintenir ces fenêtres dans leur état existant et autorisé.Les travaux à entamer ne consisteraient dès lors pas dans une transformation, mais dans le maintien « pur et simple » d’un étatLes

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « arrêté ministériel du 19 septembre 2018 rendu par le Ministre de la Culture », d’une « décision de refus du 31 mars 2023 notifiée par courrier officiel de Me Patrick KINSCH, en sa qualité de conseil de l’Etat

A1) invoquerait les mêmes motifs que ceux qui sont à la base de sa demande en obtention du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans son pays d’origine, d’atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, respectivement que les autorités

A titre préliminaire, il convient de souligner que vous faites état de divers incidents, qui auraient eu lieu au cours des trois dernières années avant votre départ de Turquie, pour tenter d’établir que vous seriez persécuté en raison de vos convictions politiques voire de vos origines kurdes.En tout état de cause, vous ne faites pas état d’un quelconque

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àc) l’

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Considérant que l'exécution de la mesure de son transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale est subordonnée au résultat de ces démarches ;mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

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Le 27 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande d’informations fondée sur l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Or, dans votre cas, il apparaît que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait desMonsieur, il ressort clairement de votre récit que les faits dont vous faites état, ne relèvent pas du champ d'application de la Convention de Genève, étant donné qu'il n'existe aucune crainte de persécution liée à votre race, votre religion, votre nationalité