Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’administration communale au paiement d’une indemnité de procédure s’élevant, d’après le dernier état de leurs conclusions, à 5.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif, aux termes duquel «

Par courrier de son litismandataire du 31 août 2020, la société ... s’enquit auprès du collège échevinal de l’état de traitement de sa demande relative à la modification ponctuelle du PAG sollicitée.non plus le droit d’exiger, en l’état de la législation applicable, que la réglementation enet la visée écologique dudit classement auraient été démontrés à

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine premièrement pour des raisons politiques suite au coup d’Etat en juillet 2016, deuxièmement pour des raisons liées à votre appartenance à l’ethnie Kurde et troisièmement afin de vous soustraire à l’obligation d’effectuer le service militaire.Dans ce contexte, vous faites

Le 23 janvier 2024, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

puisqu’il serait de jurisprudence que la remise en pristin état ne serait quasiment jamais de mise.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En tout état de cause, l’institution d’une mesure provisoire devant rester une procédure exceptionnelle, puisque qu’elle constitue une dérogation apportée aux privilèges du

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2022

de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale et 2) « de la décision implicite de refoulement, respectivement expulsion, sous-jacente à la décision du 8 mai

En effet, il y a lieu de rappeler que vous auriez traversé un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne avant de rejoindre le Luxembourg, tel que la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Italie ou la France, etEn ce qui concerne encore la situation sécuritaire prévalant actuellement en Afghanistan, l’appelant invoque la résurgence de l’Etat islamique (

Luxembourg, sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

En raison des certificats médicaux annexés à votre courrier, le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi concernant l'état de santé de votre mandant en date du 8 juin 2022 conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué est d'avis que : 1. l'état

5° la présence au lycée en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants prohibés ;En ce qui concerne ensuite les développements des demandeurs relatifs à l’information de potentielles universités ou employeurs de ces deux retenues, information qui serait susceptible de parvenir à ces derniers dans le cadre d’une candidature de la part de leur fils, le

Pour illustrer la situation humanitaire au Soudan dont le demandeur se prévaut, il invoque plusieurs articles publiés sur le site internet de l’« ACAPS », qui font état d’intempéries, d’une instabilité politique, d’une crise socio-économique, d’affrontements intercommunautaires dans certaines régions, ainsi que d’une insécurité alimentaire.C’est l’

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mai 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 3 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.n’avait pas été attribué à la société SOCIETE B, la procédure de passation du marché aurait été annulée, de