Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration communale de ..., établie à la maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Pour arriver à cette conclusion, le tribunal rejeta en premier

Concernant la situation à ..., il y a lieu de soulever que la communauté bosniaque constitue numériquement la deuxième communauté dans la municipalité de ... et la représentation au niveau communal est de même assurée : "The Municipal Assembly has 41 seats distributed amongst 12 political entities.Public Administration remains the main employer".

autorités communales que vous auriez une adresse en Bosnie-Herzégovine.Vous indiquez que les autorités communales ainsi que des avocats vous auraient dit que vous n'auriez pas le droit à inscrire vos enfants à la commune.De même, la Commission Européenne soulève dans son dernier rapport d'octobre 2011 des progrès importants du gouvernement monténégrin en

gouvernement monténégrin en introduisant des réformes au sein de l'appareil étatique : "A new Law on civil servants and State employees, based on the principles of meritbased recruitment and promotion, was adopted by the parliament in July 2011.The new Law on civil servants and State employees provided legal protection for whistleblowers.agressions, une

Vu la requête, inscrite sous le numéro 29643 du rôle et déposée le 22 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Andrea Lumia, employé privé, demeurant à B-6220 Fleurus, 46, Chemin de Mons, tendant à la réformation, sinon à l’l’égard

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30761 du rôle et déposée le 29 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, employé privé, et de son épouse, Madame XXX XXX, XXXXX, les deux demeurant à XXXX XXXXX, XX, rue XXX, tendant à

communalet tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes ayant

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30640 du rôle et déposée le 29 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, entrepreneur, et de son épouse, Madame XXX XXX, employée privée, demeurant ensemble à XXX XXX, X, rue XXX, tendant à

Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleOr, la simple affirmation de la demanderesse qu’elle vivrait en concubinage avec un ressortissant communautaire depuis septembre 2007 et que le couple aurait des projets de mariage, appuyée par aucun élément de preuve concret, si ce n’est un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Bertrange et à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

démocratique de ... ... lors des élections communales du 11 mai 2008 non autorisées par les autorités kosovares.Il sa basa sur cette considération pour relever que la situation de Monsieur ..., simple employé au café, est différente de celle du propriétaire ... ..., qui s'est vuLe tribunal a d'ailleurs, à bon droit, souligné que Monsieur ... avait des

Vu la requête inscrite sous le numéro 27551 du rôle et déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre

jeunesse et qui travaillerait pour le Ministère de la Jeunesse au Kosovo, un entrepreneur et un employé communal.En 2008, les autorités communales auraient fermé une route empruntée comme voie principale par

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22 octobre 2010, Monsieur ..., employé privé, demeurant à B-administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée. (2) Pour la délivrance de l’

There are 318 employees [The health center Social, Administrative and Economic Background of Sustainable Return to Kosovo in Fushë Kosovë/Kosovo Polje was multiethnic with employees from all communities and without obstacles or fearsAfterwards the Serbian and Roma medical staff was employed in a "private" health center UgljarelUglare village (a Serbian

Vu la requête inscrite sous le numéro 27688 du rôle et déposée le 19 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette,

Par délibération du 7 décembre 2002, le conseil communal de ... proposa le classement de quatre maisons sises au centre de la localité de ... en tant que monuments nationaux au sens de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », parmi lesquelles l’

Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence, afin de procéder à une déclaration enregistrement conformément à l'article 8 de la même loi.justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de l’article 16 et du sens à donner au terme «

employé communal, l’aurait menacée avec une arme à feu.de la KFOR d’employer tout à travers le Kosovo un nombre significatif de minoritaires serbes du Kosovo.

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deIls font état d’un courrier de l’administration communale de ... du 1er juin 2010 énonçant que pour une construction d’un hangar derrière sa maison d’habitation en zone d’habitation pure Monsieur ... ne se verrait pas opposer un refus communal, sous réserve de respecter les conditions par