Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision critiquée du ministre de la Justice du 13 mars 2002 et lui renvoie l’affaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’ appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il estime que le motif de refus basé sur son risque de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ne serait pas établi en fait, au motif qu’il n’aurait jamais été condamné par une quelconque juridiction luxembourgeoise et que son casier judiciaire serait vierge.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

juillet 2000 le demandeur a été condamné à déguerpir du domicile conjugal pour le 1er août 2000 au plus tard et qu’il a déménagé par la suite àcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.