Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamné l’Etat aux frais ;la demande de la recourante en paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et condamna l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 13 mai 2015, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et partant en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la partie demanderesse aux frais.partant, confirme le jugement entrepris du 13 mai