Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Or, la police appelée sur les lieux, tout comme par la suite le tribunal, l'auraient injustement condamné.condamne le demandeur aux frais.

condamne la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du

condamne l’Etat aux frais.

orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999

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explique encore que suite à cette agression, il aurait été condamné à une peine de deux ans de prison ferme assortie d’une amende de 2.000 euros pour coups et blessures et dégâts matériels.de sorte qu’il craindrait être condamné en cas de retour dans son pays d’origine.Il relève qu’il se serait soustrait à la justice en refusant de purger la peine de prison

condamne les demandeurs aux frais.

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade.condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs elle insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de laprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne peut

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

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