Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mai 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar arrêt

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dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceux-ci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard aux multiples antécédents procéduraux qu’ils ont dû subir, eu égard au fait que le ministre a, à nouveau, méconnu l’autorité de

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, et indépendamment de la question s’il a effectivement réceptionné une convocation en vue d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion

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