Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal relève ensuite que le seul fait que le code pénal libyen prévoit la peine de mort ne saurait suffire pour retenir que la demanderesse risque elle-même d’être condamnée à mort en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il doit être retenu qu’elle n’a pas non plus fait état d’une crainte réelle et fondée de subir les atteintes graves

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...n’avait pas fait état d’un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans son pays d’origine, de même qu’il ne ressortirait pas de ses déclarations qu’en cas de retour, il risquerait d’y être condamné à mort ou d’y être

condamne le demandeur aux frais.