Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Guillaume Mary, en remplacement de Maître Gerry Osch, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations oralesforclusion est un moyen d’ordre public et que le tribunal a fait application d’une

Audience publique du 18 juin 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Martine REUTER, en remplacement de Maître Paul WINANDY et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2003.de lotissement changé conformément aux conditions

Audience publique du 16 mai 2003 =========================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Marc KERGER et Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.S.A., ayant par la suite changé de dénomination sociale en ...Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 30 avril 2003 ===============================En outre le terrain en question est situé dans une zone de bâtiment et d’aménagement public et dans une zone non aedificandi et il n’y a aucune infrastructure existante sur le terrain ».En deuxième lieu, le demandeur critique la décision attaquée, étant donné que ce serait à tort que le

Audience publique du 12 mars 2003 ================================Ouï Maître Nicky STOFFEL, en remplacement de Maître Jos STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Par son avis adopté en séance publique le 8 octobre 1997, le conseil communal de Mersch a estimé, avec

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.Que de la sorte la décision ministérielle déférée contreviendrait tant à la Charte

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur

Audience publique du 20 novembre 2002 ===============================les deux parcelles, désignées sur le prédit plan comme parcelles A et B, sont désormais séparées par une ligne qui est perpendiculaire par rapport à la voie publique.lots « a » et « c », c’est-à-dire à la parcelle A une largeur plus importante par rapport à la voie publique.Dans cette

Audience publique du 10 juillet 2002 ===========================Suite à ce courrier, la société ... s.à r.l. chargea le bureau d’études M. B. de faire une « analyse de l’impact hydraulique du ruisseau Eisch suite à la construction d’un immeuble à Eischen (rue de Clairefontaine)et lu à l’audience publique du 10 juillet 2002 par le vice-président, en présence

Audience publique du 10 juillet 2002 =============================responsabilité en incombe à la demanderesse qui a changé de mandataire et s’est vu accorder par le tribunal une remise de l’audience de plaidoiries de son affaire.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'

Audience publique du 25 juin 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette HAMILIUS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yvette HAMILIUS et Madame le

Audience publique du 15 mai 2002Oui le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain LUTGEN et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2002.Considérant que dans la mesure où il n’est pas établi en cause que l’autorisation de construire critiquée a été notifiée au demandeur, sinon rendue publique, notamment à

Audience publique du 22 avril 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Hélène JEAN, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Laurent NIEDNER, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Audience publique du 21 février 2002 =============================un verger et se caractériserait par une forte pente, c’est-à-dire un élément paysager caractérisant les environs du village, que son urbanisation aurait un impact négatif sur la beauté et le caractère du paysage et que par ailleurs aucune considération d’utilité publique ne justifierait une

Audience publique du 27 novembre 2001Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 13 novembre 2001 et Maître Eric Huttert, en remplacement de Maître André Harpes ainsi que Maître Jamila Kheleli, en remplacement de Maître Georges Pierret et le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales.modifications n’ayant pas

Audience publique du 23 octobre 2001Le nouveau plan d’aménagement général tel qu’adopté provisoirement par le conseil communal de Bettembourg en date du 15 mai 1998 n’a rien changé à cette situation de base, laissant les terrains prévisés des consorts Flies en dehors du périmètre d’agglomération.faible densité suivant une profondeur approximative de 30

Audience publique du 27 juin 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ et Martine LAUER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2001.Que relativement au droit acquis invoqué par la demanderesse, il conviendrait de ne pas perdre de vue que la réglementation communale sur l’

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2001.ordre administratif concernant les critères précis relatifs au gabarit des constructions à ériger dans une zone agricole, étant donné que