Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Noémie Sadler et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2020. __________________________________________________________________________Il ne ressort pas des éléments en notre

Audience publique extraordinaire du 13 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2020, et vu les remarques écrites de Madame le délégué du gouvernement du même jour et de Maître Louis Tinti du 20 octobre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant

Audience publique du 11 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2020.le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à

Audience publique du 2 novembre 2020Maître Noémie Sadler, pour la requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Filipe Lorenzo entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 octobre 2020 à 18.30 heures. ______________________________________________________________________________En date du 24 février 2020, les autorités

Audience publique du 30 octobre 2020Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 octobre 2020. __________________________________________________________________________1 d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes

Audience publique du 29 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 octobre 2020.Toujours, d’après les explications de l’appelant, son rôle aurait dépassé celui de

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Le 18 décembre 2012, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Après avoir

Audience publique du 27 octobre 2020Maître Franck GREFF, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________a), et 13 1) du règlement Dublin III, les autorités italiennes ayant accepté

Audience publique du 26 octobre 2020Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2020.remis par les demandeurs de protection internationale sont pris en charge par l'Etat.Il aurait de plus des problèmes ophtalmologiques qui nécessiteraient une

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoiries à l’audience publique du 7 octobre 2020.En date du 20 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er juillet 2020.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir l’impossibilité de la fuite interne,

Audience publique du 16 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybeck, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2020.

Audience publique du 16 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 15 octobre 2020Vu les missives de Maître Louis TINTI du 30 septembre 2020 et de Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH du 30 septembre 2020, par lesquelles ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;

Audience publique du 14 octobre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2020. ___________________________________________________________________________L’agent chargé de ses auditions l’a,

Audience publique du 14 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vedrana Ristic, en remplacement de Maître Aline Condrotte, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2020. ___________________________________________________________________________18,

Audience publique du 14 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Frank Wies du 29 septembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 13 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020.de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.En effet, si la charge de la

Audience publique du 13 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020.L’appelant soulève encore la violation de l'article 47 de la Charte des