Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juin 2020En date du 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent séparément les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 11 du règlement Dublin III et de Madame ... et de ses deux enfants sur base de l’article 12 (2) dudit règlement.Par courriers séparés du 13 février

Audience publique du 24 juin 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 16 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue

Audience publique du 22 juin 2020La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2020.Vous affirmez qu'à cause de ces problèmes, vous seriez sous traitement médical et que votre mère aurait pris en charge vos frais médicaux, car vous n'en aviez pas les

Audience publique du 12 juin 2020En date du 28 janvier 2020, les autorités néerlandaises refusèrent la demande de prise, respectivement reprise en charge de Monsieur ... leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 15 janvier 2020, au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale.

Audience publique du 12 juin 2020Le 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut toutefois refusée par ces dernières en date du 28 janvier 2020 au motif que la France aurait déjà

Audience publique du 10 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 13 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 10 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2020. ___________________________________________________________________________En date du 21 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 3 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 11 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise

Audience publique du 27 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020.correspondrait l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

Audience publique du 21 octobre 2019Le juge remplaçant le président de la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2019.Il expose qu’il aurait pensé que la notion de protection se

Audience publique du 25 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2019.Il expose qu’il aurait pensé que la notion de protection se référerait uniquement aux autorités publiques de son pays d’origine.

Audience publique du 25 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mai 2020. ___________________________________________________________________________Le 6 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en

Audience publique du 20 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Frank Wies du 17 avril 2020 et du délégué du gouvernement du 20 avril 2020, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020 avant l’audience.En Grèce, l'obtention

Audience publique du 18 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouyousfi du 22 avril 2020 et celles du délégué du gouvernement du 20 avril 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.

Audience publique du 12 mai 2020A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie principalement aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors de son entretien qui s’est déroulé le 15 octobre 2018.et lu à l’audience publique du 12 mai 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Luana Poiani.

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le demandeur insiste, dans ce contexte, sur l’incohérence de la technique de

Audience publique du 4 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 29 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouyousfi des 23 mars et 27 avril 2020 conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020, le délégué du gouvernement entendu en ses plaidoiries à l’audience

Audience publique du 28 avril 2020août 2019, l’interrogatoire ayant eu lieu dans le cadre d’une relocation de Monsieur ... et de sa prise en charge par les autorités luxembourgeoises.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2020, par le soussigné, Carlo Schockweiler, premier vice-président du tribunal administratif, en présence du greffier

Audience publique du 28 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame YAZBACK, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020.L’enfant ... aurait encore confirmé avoir décidé de rejoindre son frère au Luxembourg après qu’il lui aurait parlé des