Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.Le 18 avril 2018, le juge des tutelles ouvra la tutelle du mineur ... pour la durée de son séjour au Luxembourg et désigna la Croix Rouge Luxembourgeoise comme son administratrice

Audience publique du 24 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 2 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes

Audience publique du 23 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autre formalités à l’audience publique du 4 février 2021.En outre, faute par le ministre d’avoir établi à suffisance que la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à la désignation du nouveau Premier Ministre Abiy AHMED,

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2020.Vous auriez aussi pu faire part de vos doléances auprès du Service du médiateur de l'Angola, « whose purpose is to defend the rights, freedoms and guarantees of

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités roumaines

Audience publique du 11 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 février 2021.été à l’origine de son emprisonnement arbitraire d’un mois, effectué sur leur initiative par les forces de l’ordre somaliennes sans motif spécifique et sans jugement, et que sa belle-

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2020.Le 28 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2020.he constitution provides for the separation of religion and state and stipulates all persons are entitled to freedom of

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2021.les autorités italiennes avaient accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l’article 28 (

Audience publique du 19 février 2019A l’appui des trois volets de son recours, et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique du 5 février 2021A l’appui des trois volets de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique du 12 juillet 2019Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.En outre, le délégué du gouvernement fait état

Audience publique du 5 février 2021Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.policiers, et non pas des soldats, auraient été

Audience publique du 4 février 2021Maître Sabrina HELLINGHAUSEN, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de prise/reprise en

Audience publique du 4 février 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2021.Elle ajoute que les actes de violence subis constitueraient également des

Audience publique du 3 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.Or, en l’espèce, l’agent du ministère en charge de son audition n’aurait fait aucun effort pour l’amener à fournir

Audience publique du 2 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 janvier 2021.A toll-free number is available to the public.L’Association dispose de Centres d’aide, et de Consultations juridiques dans lesquels les membres dispensent gratuitement les conseils

Audience publique du 2 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries du 19 janvier 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Le 30 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 2 février 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2021. ___________________________________________________________________________L’agent