Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 janvier 2021, les parties étant excusées.Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le délai d’introduction du recours respectivement sa forme n’auraient pas été respectés, les moyens d’

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 12 janvier 2021. _____________________________________________________________________________Dans ce contexte, le demandeur cite des

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique des plaidoiries du 2 mars 2021.pouvoir être prise en compte pour justifier la décision, alors qu’au contraire, tant son droit à un recours effectif que ses droits de la défense, prévus

Audience publique du 30 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2021, les parties étant excusées.Ainsi, en 2010, vous auriez travaillé pour le « Comité populaire général pour la sécurité publique », et de 2011 à 2012, « le nom a changé de 2010 à 2011 à cause de lafonction publique, vous dites par la suite que

Audience publique du 23 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2020. ____________________________________________________________________________réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office

Audience publique du 9 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2020. ___________________________________________________________________________d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.chargée notamment:612-1,

Audience publique du 5 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries, les parties s’étant excusées.Ainsi, vous n'auriez plus eu le droit qu'à un petit logement, la scolarité de vos enfants serait devenue payante, les charges auraient augmenté, mais votre salaire n'aurait pas changé.agissant aux côtés des forces

Audience publique du 17 novembre 2020Finalement, selon le Service d’immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad, except those who are charged with murder and rape.Dans le cadre de ses activités pour ledit parti, il aurait été responsable d’une cellule

Audience publique du 17 novembre 2020Vous auriez été propriétaire d'un commerce de transport public à ...et vous auriez dirigé et contrôlé les itinéraires de vos véhicules.Finalement, selon le Service d'immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad,

Audience publique du 17 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 17 novembre 2020La situation a toutefois changé depuis fin 2017.En effet, vous auriez par exemple pu vous rendre à Erbil en avion ou avec d'autres moyens de transport public.ans la hiérarchie des normes internationales des droits de l'homme », la mise en cause de ces droits civils et politiques auxquels les Etats ne pourraient en aucun

Audience publique du 17 novembre 2020En l’espèce, tant le ministre que le délégué du gouvernement soutiennent que la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à la désignation du premier ministre ..., qui a prêté serment en date du 2 avril 2018, de sorte qu’il existerait de bonnes raisons de penser que les persécutions vécues par Monsieur

Audience publique du 23 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ______________________________________________________________________________En l’absence d’une nomination subséquente,

Audience publique du 29 septembre 2020loi », en se référant aux articles 10bis, paragraphe (1) et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 3, alinéas 2 et 6 du Traité de l’Union européenne, 26 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 33 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 29 septembre 2020A cela s'ajoute que le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad, except those who are charged with murder and rape.Il réitère les développements du ministre selon lesquels la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé

Audience publique de vacation du 19 août 2020Ils relèvent que ce droit serait non seulement garanti par des normes supranationales telles que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dénommée ci-après « la CEDH

Audience publique du 16 août 2018Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Abstraction faite de la considération que cette question se pose aussi par rapport à l’arrêté ministériel du 18 août 2016, il échet néanmoins de relever que

Audience publique de vacation du 16 août 2018Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de la Force publique du 26 mars 2004.Etant donné que l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 n'a rien changé aux textes applicables aux changements de

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020public et au règlement « RGPD n° 2016/679 » en vigueur et notamment la divulgation des références d'un propriétaire via la communication d'un contrat de bail à loyer, (iv) qu’elle se serait entretenue par téléphone et courriel avec la direction de l’administration des Contributions directes en lui communiquant

Audience publique du 16 juin 2020ministérielle est donc d’avis qu’il n’est pas à exclure que vous auriez changé votre récit et inventé votre bisexualité pour augmenter vos chances en vue de l’octroi d’une protection internationale au Luxembourg.néanmoins que l’explication du demandeur est peu convaincante, alors qu’il ressort du dossier administratif que non