Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 février 2024Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN et Brice OLINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Joe DUCOMBLE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2024.Aucune aggravation de la situation ne serait documentée, de sorte que la vulnérabilité de ses terrains

Audience publique du 13 février 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 février 2024.jugé que le détenteur de renseignements destinataire d’une décision d’injonction doit, dans l’exercice utile de son droit découlant de la protection contre des interventions arbitraires

Audience publique extraordinaire du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2023.articles 3, paragraphe (1) et 10, paragraphe (1) de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ci-après désignée par « la CIDE »,

Audience publique extraordinaire du 9 février 2024La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra Ziani et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2024.En admettant que la Bosnie-Herzégovine figure sur la liste des pays d’origine sûrs, elle donne cependant à

Audience publique du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ..., gérante de la société à responsabilité limitée A, en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2023.

Audience publique du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Bracke en remplacement de Maître Marc Kohnen, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique extraordinaire du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2024.Par décision du 4 janvier 2024, notifiée à l’intéressé le 9 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre »,

Audience publique extraordinaire du 9 février 2024La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra Ziani et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2024.Vous auriez alors plusieurs fois changé d'adresse, en logeant à tour de rôle chez un oncle, les grands-

Audience publique du 9 février 2024Par décision du 4 janvier 2024, notifiée à l’intéressé le 9 janvier 2924, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :questions y posées sont presqu’intégralement relatives à son frère ayant entretemps également

Audience publique du 8 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024.Le 25 octobre 2019, les autorités allemandes ont envoyé une demande de prise en charge

Audience publique du 8 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.En effet, vous êtes visiblement resté passif et vous n’avez entamé aucune démarche dans ce sens malgré le fait que l’

Audience publique du 8 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2024.Le 3 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en

Audience publique du 8 février 2024du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY, en

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Joé Ducomble et Maître Admir Pucurica à l’audience publique du 29 novembre 2023.Les consorts ... soutiennent avoir chargé la société anonyme ... en date du 10 juillet 2020 afin de procéder à une expertise relative à la stabilité de la «

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique le 20 décembre 2023, Madame ... s’étant excusée. __________________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique extraordinaire du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 24 janvier 2018,

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 22 janvier 2024, le ministre des

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Moritz Gspann et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2023. ___________________________________________________________________________Ret. à charge L-> bénéf.trib. adm., 19

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2024. ___________________________________________________________________________Le 5 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges