Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire,

de la décision du même ministre du même jour portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Frank WIES du 4 octobre 2021 informant le tribunal que l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en matière de permis de construireà construire un immeuble à 37 unités, dit « résidence pour seniors », sis à L-de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société à responsabilité limitée ...P..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, préqualifiée ;en vue de la

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)b et 25(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Italie qui

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu l’

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 novembre 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laVu l’article

en matière de législation relative à l’eau ___________________________________________________________________________1) l’autorisation du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 26 août 2021, référencée sous le n°2) la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 29 octobre 2021 prise sur

autorisation de séjour pour raisons humanitaires », de la « décision implicite [d’une autorisation de séjour pour raison charitable » et de la décision du 8 octobre 2019 « déclarant infondée la demande en obtention d’un report à l’éloignement »Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________domicile en l’étude de Maître Lynn Frank, préqualifiée, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance

contre deux décisions de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de fonds d’investissementinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BSICAV SIF SA de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, ainsi que de la décision de la Commission de Surveillance du Secteurde résilier les contrats «

en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 25 février 2020, référencée sous le numéro n° ..., ayant pour objet « la modification de l’autorisation (réf....) marquée en rouge sur le plan par « objet de la demande » aule bourgmestre accorda à Monsieur BC l’« autorisation de bâtir pour l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant

En cette qualité, ils introduisirent par requête déposée le 24 septembre 2019, et inscrite sous le numéro 43585 du rôle, un recours en annulation contre l’autorisation de construire précitée du 26 juin 2019.prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreTurquie), tous de nationalité turque, demeurant actuellement ensemble à L-Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu la communication de Maître Shirley Freyermuth du 2 juillet 2021 suivant

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, service Criminalité organisée Police des Etrangers, dans un rapport du même jour.Après des études de deux ans à l'Institut Supérieur de Management de ..., vous auriez travaillé en tant qu'assistante de

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir « suspendre l’exécution de l’autorisation du bourgmestre de l’administration communale de Walferdange du 26 mars 2021 accordée à Monsieur et Madame C-D, pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée sur le terrain inscrit au

à ... (Soudan), de nationalité éthiopienne, demeurant en Ethiopie, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mars 2021, (n° 43605 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2018 et d

de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».