Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière de permis de construiretendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 25 janvier 2002 refusant de leur délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’une exploitation agricole axée sur l’

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 décembre 2001 portant refus de lui délivrer l’autorisation pour la transformation et l’agrandissement de sa maison sise à l’adresse prédite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre une décision de la ministre des Travaux publics en matière de marchés publics --------------------------------------initiée par l’Etat du Grand-Duché, ladite demande s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 15341 du rôle, dirigé contre la décision précitée du 6 juin

BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. et consorts en matière de permis de construire et de fermeture de chantier ------------------------------------Vu les deux exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 13 février 2002, par lesquels la prédite requête en intervention volontaire a été signifiée tant à

de 4000 m3, une aire consolidée de 300 m2 destinée à accueillir temporairement une installation de recyclage/concassage/criblage mobile, une aire d’entreposage de déchets inertes recyclés d’une surface de 400 m2 et d’une capacité approximative de 4000 m3, un séparateur d’hydrocarbures, une fosse septique, un système de collecte des eaux pluviales ainsi qu’un

Ladite autorisation a été émise également en considération d’un courrier du 13 décembre 2000 de la société à responsabilité limitée ..., contenant des précisions et une limitation quant aux déchets inertes à entreposer sur le site litigieux, suivant lequel seuls seront acceptés au centre régional de gestion de déchets inertes, les déchets de démolitionLa

Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, un avis commun émis par la commission du commerce de détail de la Chambre de Commerce et de la Confédération luxembourgeoise du Commerce et un avis de la commission d’équipement commercial en matière d'autorisation d'établissement ------

et la société anonyme Ets ... ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en présenceVu la requête déposée le 6 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 13955 du rôle, par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés ...

Requête en sursis à exécution introduite par ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG contre une décision du bourgmestre de la commune de ...Vu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2002, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ...;Vu l'article 11 de la loi

échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 mai 2001 portant refus de leur délivrer l’autorisation sollicitée pour le réaménagement de la marge de reculement de leur maison sise à l’adresse prédite ;l’autorisation sollicitée pour le réaménagement de

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 mai 2001 portant refus d’autorisation pour l’érection d’une éolienne sur un fonds sis à Berchem, commune de Roeser, au lieu-dit « auf dem Grees »;Vu le courrier télécopié de

tendant à la réformation d’un arrêté n° 1/99/0016 du ministre de l’Environnement du 4 octobre 2000 portant refus d’autorisation pour démolir et reconstruire une station de distribution d’essence et de gasoil située à Mertert, route de Wasserbillig, ainsi que d’une décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 13 novembre 2000, se dégageantdu

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence des époux ... et ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 mai 2001 référencé sous le numéro 1/98/0079, ainsi que contre la décision de refus implicite tirée du silence prolongé de plus de trois mois observé par le même ministre suite au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997, ensemble les compléments des 29 juillet 1997 et 23 novembre 1999, en vue de procéder à l’extraction des laitiers,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre un règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 ainsi que contre l'exécution de travaux entamés le 29 octobre 2001Vu la requête déposée le 25 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 15552 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de Z. du 4 février 2002, portant autorisation de Monsieur X., demeurant à L-Le 4 février 2002, le collège

contre une décision du bourgmestre de la commune de Remichen présence de la société à responsabilité limitée Mc Donald’s immobilier s. à r.l., Luxembourgen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 2000/18 délivrée en date du 13 octobre 2000 par le bourgmestre de la commune de Remich à la société à

contre une décision du bourgmestre de la commune de Koerichen matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de

contre des décisions du collège échevinal et du bourgmestre de la commune de Flaxweiler en présence de la société anonyme K. S.A.,en matière de permis de construire ---------------------------tendant à l’annulation 1) d’une décision du collège échevinal de la commune de Flaxweiler du 23 janvier 2001 décidant, par application de l'article 5.4. du règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construire --------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 août 2000 par Maître Marc KERGER, avocat