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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43851.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la commune de Differdange, en matière de permis de construiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions, ainsi qualifiées, du bourgmestre de la Ville de Differdange des 3 juillet et 2 août 2019, respectivement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 15 juin 2021 ayant déclaré caduque l’autorisation d’exploitation ... du 6 juillet 2017 pour la partie entière du parcours «Vu les articles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Par un courrier du 10 janvier 2019, Madame X, veuve Y, fut informée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », de l’introduction d’un dossier de demande d’autorisation par la société D, ci-après désignée par « le bureau D », pour compte de la société A, ci-après désignée par « la société A », en vue de laPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44530.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir du 9 juin 2021, référencée sous le n°de la section LE de Limpertsberg, cette autorisation étant attaquée au fond par une requête en annulation introduite en date du même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43826.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44884.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 19 mars 2019, après avoir obtenu une autorisation de séjour temporaire dans le cadre d’un regroupement familial avec son époux, Monsieur ..., un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44064.pdf
en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 16 octobre 2019, référencée sous le numéro n° ..., portant autorisation de bâtir en faveur de l’association sans but lucatif X, établie et ayant son siège social à L-En date du 16 octobre 2019, le bourgmestre de la commune de Sandweiler, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44743.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42676-43952.pdf
sociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 janvier 2019 proposant l’immeuble sis au ... à Kehlen, inscrit au cadastre de la commune de Kehlen, section ... de ..., sous le numéro ..., au classement comme monument national en raison de son intérêt historique, architectural
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46158.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42669.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection desVu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43750.pdf
tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 2 août 2019 suite à un recours gracieux du 14 mai 2019 et confirmant la décision du même ministre du 25 avril 2019 portant refus de leur délivrer une autorisation « pour la construction d’un abri de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44049.pdf
Afghanistan), tous de nationalité afghane, demeurant actuellement ensemble à L-demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Vous êtes accompagnés de votre enfant mineur ..., née leIl résulte de vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45705C.pdf
Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 janvier 2021 (n° 43044 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître de son recours en ce qu’il est dirigé contre une contrainte de paiement du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43919.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220.251, inscrite sur la liste V du tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43457.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46000.pdf
la décision d’implémentation de la Commission Européenne du 21 décembre 2020 accordant l’autorisation conditionnelle centralisée de mise sur le marché, sur l’avis/recommandation de l’Agence Européenne du Médicament (ci-après, « EMA ») (Décision C(2020) 9598), ultérieurement amendé par décision d’implémentation de la Commission du 8 janvier 2021,3. ou à titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43564.pdf
Les requérants expliquent reprocher, en substance, au projet d’urbanisation de ce site de ne pas tenir compte de la présence de nombreuses espèces intégralement protégées par la directive (UE) 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite « directive Habitats », considérations dont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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