Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30002 du rôle Inscrit le 13 mars 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;En date du 18 avril 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31497 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31507 du rôle Inscrit le 5 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Le 9 juillet 2012, les consorts...furent

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31499 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31514 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 3 juillet 2012.Par décision du 21 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 septembre 2012, le ministre informa les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31534 du rôle Inscrit le 12 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 31531 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31531 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31469 du rôle Inscrit le 25 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31427 du rôle Inscrit le 13 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31394 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012En date du 20 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfants mineurs, ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31414 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29446 du rôle Inscrit le 3 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 11 avril 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreMadame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, tel que cela résulte d’un rapport de la police grand-ducale du 5 juin 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31381 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Par décision du 22 août 2012, envoyée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)du rôle), confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 (n°du rôle), suite auquel ... fut rapatrié le 10 mai 2005 en Albanie.Le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31338 du rôle Inscrit le 24 août 2012Le 28 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai