Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’offre de la société ... fut réceptionnée au lieu de remise indiqué dans le règlement du concours le 2 novembre 2010.Par requête déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif, la société ... introduisit un recours en annulation contre les délibérations des 7 et 8 décembre 2010 du jury de concours international d’architecture comportant la

Numéro 28808 du rôle Inscrit le 1er juillet 2011contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________entama des études de musique en 2007, qu’il poursuivit d’abord au Grand-Duché de Luxembourg au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28837 du rôle Inscrit le 12 juillet 2011contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,en matière d’aides financières (règlement grand-ducal du 20 avril 2009)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du

contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presseEn date du 13 décembre 2010, le porte-parole de la Justice refusa à un journaliste employé par le demandeur l’accès à une réunion d’information destinée à la presse et, à partir du début du mois de février 2011, sans préjudice quant à une date plus exacte, et sans aucune

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29516 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30453 du rôle Inscrit le 24 avril 2012Immigration du 27 mars 2012 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale pour ne pas être fondée, sinon en ordre subsidiaire à la réformation de la même décision en leur accordant le bénéfice de la protection

1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommées « la Convention de Genève ».Par courrier du 11 mars 2011, Monsieursollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29444 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 29444 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2011, par Maître Nour E.

Numéro 30034C du rôle Inscrit le 19 mars 2012 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 21 juin 2012contre un jugement du tribunal administratifdu 14 février 2012 (n° 27417 du rôle) en matière d'aide au réemploiVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30034C du rôle et

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 7 juin 2012 (n° 30636 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30676C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28630 du rôle Inscrit le 18 mai 2011En date du 7 mars 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ...-..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreNuméro 29445 du rôle Inscrit le 3 novembre 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2011 ;En date du même jour, Madame Azra KRASNICI fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29126 du rôle Inscrit le 21 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 29126 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2011 par Maître Sandrine

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28655 du rôle Inscrit le 23 mai 2011Audience publique du 11 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13

Numéro du rôle : 29837C Inscrit le 9 février 2012Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance

Numéro du rôle : 29837Ca Inscrit le 9 février 2012constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28823 du rôle Inscrit le 6 juillet 2011Audience publique du 6 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (tolérance)Vu la requête inscrite sous le numéro 28823 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30347 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de

Numéro du rôle : 29922C Inscrit le 1er mars 2012du 25 janvier 2012 (n° 27953 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la commission instituéesur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 janvier 2012, à