Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 30534C Inscrit le 3 mai 2012contre des décisions du comité de direction de la BCEEadministratif du GrandDuché du Luxembourg du 28 mars 2012 (n° 27907 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de Monsieur ... ..., demeurant àpour, dans le cadre du recours en réformation, annuler la décision du comité de direction de la BCEE du 4 janvier 2011

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31277 du rôle Inscrit le 13 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du même jour, les époux ...- furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31196 du rôle Inscrit le 9 août 2012En date du 24 mai 2012, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., accompagnés par leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...Le 31 mai 2012, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28831 du rôle Inscrit le 8 juillet 2011contre des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de laVu la requête inscrite sous le numéro 28831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30952 du rôle Inscrit le 26 juillet 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30960 du rôle Inscrit le 27 juillet 2012En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28335 du rôle Inscrit le 1er avril 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4

des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes

Le même jour, les consorts MURIC-MULIC furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de

N° 31340 du rôle Inscrit le 24 août 2012représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXX, tendant à l’institution d’une mesure provisoire dans le cadre d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du XX XXX XXXX ordonnant à la requérante

N° 30862 du rôle Inscrit le 13 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Le 11 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

N° 30863 du rôle Inscrit le 13 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)En date du 26 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le

N° 30784 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012Le 6 avril 2012, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous

Numéro 31333 du rôle Inscrit le 24 août 2012Audience publique de vacation extraordinaire du 29 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 31333 du rôle et déposée le 24 août 2012 au greffe du tribunal administratif

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos

N° 30782 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 mars 2012, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-..., accompagnés par leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une

Numéro 30787 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012contre une décision du ministre de l’Emploi, du Travail et de l’ImmigrationEn date du même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux de la police grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg et sur leur

N° 30725 du rôle Inscrit le 25 juin 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 11 juin 2012

N° 30695 du rôle Inscrit le 15 juin 2012Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 1er juin 2012, envoyée par lettre recommandée du même jour, le ministre