Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47769 du rôle Inscrit le 2 août 2022la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 juin 2019, comportant aussi un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente

Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 47755 du rôle Inscrit le 28 juillet 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2022 ;du 5 juillet 2022 établi par la Police grandducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, que Monsieur ... fut interpellé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43345 du rôle Inscrits le 26 juillet 2019contre une décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunicationsVu l’avis du tribunal administratif du 7 juillet 2022 prononçant la rupture du délibéré ;En date du 3 avril 2019, l’inspection centrale de l’entreprise des postes et

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

Numéro du rôle : 46933C ECLI:LU:CADM:2022:46933conditions du paragraphe 396 LGA sont remplies et qu’une dénonciation auprès du parquet aura lieu ».En date du 25 janvier 2019, sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Luxembourg X, section des

du 4 février 2022 (n° 43900 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseJe tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par

En date du 11 octobre 2017 Monsieur (A) a sollicité une première autorisation pour la rénovation d'une maison d'habitation en zone verte.En date du 8 décembre 2017 le MECDD (ministère de l'Environnement du climat et du Développement Durable) a refusé les travaux projetés par le requérant étant donné que l'affectation de l'immeuble ne correspond pas aux

Numéro 47177C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47177du 4 février 2022 (n° 43899 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47177C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2022 par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47681 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Par règlement d’exécution n° 2017/2324 du 12 décembre 2017, ci-après désigné par « le règlement d’exécution 2017/2324 », la Commission renouvela l’approbation de la substance active « glyphosate » au niveau de l’Union européenne pour une période allant jusqu'au 15 décembre 2022, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement modifié (CE) n°

En effet, l'enfant ... ne peut pas être considéré comme mineur non-accompagné au sens de l'article 68 d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration alors qu'il a est entré sur le territoire luxembourgeois accompagné d'un adulte responsable de lui de par la loi ou la coutume et qu'il n'a pas été laissé seulPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section ..., dans un rapport du même jour.En date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44130 du rôle Inscrit le 7 février 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Numéro du rôle : 47320C ECLI:LU:CADM:2022:47320contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022 (n° 44843 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a

contre trois actes du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... fut titulaire d’un permis de conduire de catégorie A depuis le 9 novembre 1979, ainsi que d’un permis de conduire de catégorie B depuis le 25 juillet 1980.Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale 1;Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous vous invitons de faire valoir vos observations quant aux

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de la Police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport,Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport no

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44447 du rôle Inscrit le 20 mai 2020France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 16 mai 2019 ayant pour objet « Votre activité en tant que membre du conseil d’administration et de surveillance » et comportant une note