Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5. pour autant que de besoin, se conformer aux lois du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;8. respecter les dispositions du règlement général de police du 26 mars

Numéro 16542 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Shirine AZIZI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-Après avoir

Suivant courrier du 11 novembre 2002, le préposé du service technique communal communiqua encore au mandataire de la société civile immobilière ... les plans relatifs à l’autorisation de construire du 10 avril 2002.Dans ce contexte, elle se réfère à l’article II.2.3.b. du plan d’aménagement général de la commune de Mamer intitulé « Implantation des

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse au nom de la société

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse au nom de la société

D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal ».L’administration communale de Bascharage estime encore que la

Considérant que le tribunal a soulevé d’office la question de la compétence de l’autorité communale ayant statué, étant constant que cette question touche le fond tout en ayant trait à l’ordre public (cf. trib. adm. 11 février 1998,Considérant qu’il est constant en cause qu’en règle générale le bourgmestre est compétent pour délivrer les autorisations de

Par son avis du 11 juillet 2001, la commission d’aménagement estima ne pouvoir juger que le fond des réclamations dans le cadre de la procédure portant adoption définitive du projet de révision du projet d’aménagement général de la commune et qu’il « appartient à Monsieur le Ministre de vérifier la légalité des actes et de la procédure dans le cadre de l’Il

tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement sur les bâtisses de la commune une nouvelle rédaction de l’article 2.24 c et, par voie de conséquence, de l’article 2.14 (en tant que ce

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Georges PIERRET au nom du demandeur ;Par délibération du 11 février 1993, le conseil communal de Colmar-Berg, statuant avec 6 voix pour, une voix contre et une abstention, approuva provisoirement le plan d’aménagement général - partie écrite et partie graphique -

donné le 7 juillet 1999, et qu’à la date du courrier en question, l’autorisation leur accordée le 29 juin 1999 par ledit bourgmestre en vue de procéder à la démolition des tours en question, était périmée conformément à l’article 8 du règlement général sur les bâtisses de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en vertu duquel la validité d’un permis de construire

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif, sans autre forme de procédure, du recours inscrit sous le numéro 11416C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11416 du rôle ;Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11417C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11417 du rôle ;Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 par Maître Claude SCHMARTZ au nom de l’administration communale de Rambrouch ;rétorquent que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, le plan d’aménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Le présent projet concerne des parcelles d’une surface totale de 24 a 84 ca devant accueillir une maison unifamiliale et situées en zone d’habitation du secteur de faible densité, telle que

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu l’avis de rupture du délibéré du

Par courrier du 6 juin 2002, entré à la commune de Wormeldange le 11 juin 2002, les époux ...-... sollicitèrent, par l’intermédiaire de l’architecteLes demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Par requête déposée le 11 novembre 2002, inscrite sous le numéro 15588 du rôle, les consorts ... ont encore introduit une demande tendant à ordonner le sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre de la commune de Mamer. – Par ordonnance du 28 novembre 2002, le président du tribunal administratif a reçu le recours en sursis à exécution en la forme et

par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Flaxweiler ;Que plus particulièrement les réclamants n’auraient en l’espèce pas d’intérêt à se prévaloir d’un prétendu non