Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, tout en y joignant une copie du rapport d’expertise médico-légale du LNS du 24 octobre 2022.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

Le 11 janvier 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Die Authentizität dieser Briefe ist oft — wie auch vorliegend — zweifelhaft und kann mangels geeigneter Beweismittel zugleich auch nicht weiter geklärt werden (vgl. auch

et déclarant être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27

informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.nicht genaues » (p.11 du rapport d’entretien).Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande deLe 19

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat ..., référencée sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;

Par décision du 27 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18de

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionEn date

Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 août 2021, elle introduisit également uneLe

En date du 5 mars 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le chef

Par une décision du 22 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », déclara irrecevables les demandes de protection internationale des consorts (A-B) en application de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours àPar

Le 11 février 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire des 31 décembre 2018 et 15 janvier 2020, et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11

Vu l’avis de la Cour administrative du 11 novembre 2022 autorisant la partie appelante à déposer un mémoire supplémentaire jusqu’au 1er décembre 2022 et la partie étatique à déposer un mémoire supplémentaire jusqu’au 20 décembre 2022 ;Les 20 septembre et 11 décembre 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport à votre pays d’origine,

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionEn

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit

une attestation du 11 septembre 2014, de l’Institut de l’Assurance Sociale albanaise, retenant que vous, Monsieur, en raison d’un « diagnose grave » vous empêchant de travailler, remplissez lesLe ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Le 3 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Madame ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 3 janvier 2023.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III,