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- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitementPar décision du 11 mars 2005, le ministre de l’Education nationale et de la ... nomma Monsieur ... attaché à la direction auConformément au premier article de l’arrêté ministériel du 11 août 2015 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 13 novembre 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte de Monsieur ...S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement et de la décision confirmative de refus du même ministre du 21 juillet 2016 prise sur recours gracieux introduit le 13 juillet 2016 ;Le 1er juillet 2015, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38681.pdf
En date du 20 juillet 2016, et après avoir informé au préalable les contribuables en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », par courrier du 11 juillet 2016 de ce qu’il allait s’écarter de leur déclaration de l’impôt de l’année 2015, le bureau d’impositionConsidérant, en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale deci-après désigné par « le bourgmestre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38075.pdf
Aux termes de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contreCet article limite ainsi l’ouverture d’un recours devant les juridictions administratives notamment aux conditions cumulatives que l’acte litigieux doit constituer une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39044.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39611.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Le rapport d’expertise toxicologique du 18 juillet 2014 fut négatif, de sorte que la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de laSuite au rappel lui adressé le 18 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40301.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par un arrêté du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Michel ROSA et Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38768.pdf
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, une reconstitution de 3 points pourra vous être accordée, une fois dans un délai de trois ans, après avoir participé à un cours de formation complémentaire au Centre deVu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40356.pdf
Par courrier du 8 mars 2010, Madame ... formula une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le recours contentieux dirigé contre la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38243.pdf
2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38242.pdf
2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37690.pdf
tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40178.pdf
En date du 17 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge des consorts ... conformément à l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par courrier du 20 juillet 2017, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III la prise en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40205.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38645.pdf
Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (1) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal statue comme juge du fond sur le recours
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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