Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

Le recours contre cette décision introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2016, inscrit sous le n° 37309C du rôle.En date du 16 septembre 2015, les consorts ... sollicitèrent une

A l’initiative de mes services, les Dr ... et ..., médecins de contrôle du secteur public, ont procédé à 5 examens médicaux de Madame ... qui ont eu lieu aux dates suivantes : 12/02/2015, 07/05/2015, 05/10/2015, 10/11/2015 et 15/12/2015.En vue d’un retour à la normale, je vous prie partant de faire application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 25

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

Le ministre informa ensuite les époux ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les époux ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un

Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice agricole et forestier au sens de l'article 61 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d'

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

Vu l’article 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le 11

pour expliquer à la population les risques liés à la révision de l'article 220 de la constitution relative à la durée des mandats du chef de gouvernement en RDC.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

15-10-89 / 30-11-89 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration des Contributions Directes le 11 avril 2014 et attaqué également en n’appliquant pas la taxation d’office »bulletins de l’impôt sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement

Il ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n° 37964 du rôle, qu’en janvier 2015, Monsieur ... réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du rôle, le tribunal administratif rejeta le recours introduit le 2 mai 2016 par Monsieur ... à l’encontre de cette

Audience publique du 11 juillet 2017profession nécessitant le permis de conduire » ne relève pas de sa compétence, dans la mesure où conformément aux dispositions légales se dégageant des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une demande tendant à l’instauration d’un

Numéro 38703 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

Audience publique du 11 juillet 2017Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le

Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête du 30.01.2015 par laquelle l’administration saisit la Commission des pensions sur base de l’article 2.III. de la loi modifiée du 26.05.1954 réglant les pensions desConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles

Numéro 38702 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une