Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Article 1er : Habitations en colocation On entend par habitation en colocation, une chambre individuelle mise en location y compris cuisine, équipements sanitaires, buanderie et séjour à usage

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait

Deuxièmement, début octobre 2015, après la publication d'un nouveau poème sur le même sujet, vous avez reçu un message de menace sur votre téléphone : « Les personnes qui publient des articles sur le cannabis vont disparaître » (page 5/25 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un montant de 10.000 €Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en

englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de ... prévoit en son article 3 que dans la zone protégée sont interdits entre autre :Les travaux projetés sont donc contraires à l’article 3 du règlement grand-ducal du 20 avril 1993 précité.Partant, les travaux projetés ne sont contraires non seulement à l’article 3 du règlement grand-ducal du 20

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi duVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Le ministre informa

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a)

En date du 11 novembre 2015, l’association sans but lucratif ...introduisit pour compte de Madame ..., de nationalité néerlandaise, une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de ses deux enfants majeurs, Messieurs ... et ......, tous deux de nationalité dominicaine

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délaiGuidance Albania : Blood feuds » du 6 juillet 2016, un article de l’Independent Balkan News Agency, intitulé «

Numéro 38961du rôle Inscrit le 11 janvier 2017Vu la requête, inscrite sous le numéro 38961 du rôle et déposée le 11 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de

En plus, les dispositions de l'article B.0.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général (PAG) actuellement en vigueur portant sur les zones mixtes stipulent : « Y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité,

tendant à l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision ministérielle de placement du 19 mai 2009, recours qui amena le

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [Le ministre informa ensuite

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux termes de l’article 37, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain : « Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement

En admettant que la construction d'un simple abri en bois peut être considérée comme chantier au sens de l'article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui réglemente le stationnement des roulottes et similaires, l'installation de la cabane serait acceptable.L'article 6 du règlement grand-ducal du

En date du 11 mai 2017, Monsieur ..., alias ..., déclarant être de nationalité tunisienne, introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un

et d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages extérieurs fermés d’une surface d’env.En date du 8 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ciaprès désigné par « le bourgmestre », délivra sous le numéro 11/14 et en remplacement d’une autorisation accordée le 20 mars 2014, une autorisation de «