Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deEn

du 30 juin 2021 que l’intéressée était titulaire d’un visa type D valable du 11 février 2021 au 9 juillet 2021, émis par les autorités polonaises au nom de Madame ....de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, laquelle fut confirmée par un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2021, inscrit

Audience publique du 11 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova et Monsieur le délégué du Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour, conformément à l'article 42 de la loi modifiée

Audience publique du 11 mars 2024Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En second lieu, suivant l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Sauf s’il y a péril en la demeure,

Audience publique du 11 mars 2024reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Je reviens par la présente au dossier référencé sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi

Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision », tous les deux fondés sur le § 222, alinéa (1) AO, et, d’autre part, le bulletin de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux indiquant que l’imposition diffère de la déclaration motifs suivants : « DCB suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Revision », etindiquant lui aussi que

Audience publique 11 mars 2024comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la Loi de 2015 relative à la protection

Audience publique du 11 mars 2024Par le biais de six formulaires de demande signés électroniquement respectivement les 4 août 2022, 9 septembre 2022, 11 octobre 2022, 10 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

A cet égard, il convient de constater que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2022, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-a réussi à son examen d’admission définitive

Djibouti), de nationalité djiboutienne, actuellement sans domicile, tendant à voir prononcer des mesures de sauvegarde par rapport à une décision du 5 février 2024 du directeur de l’Office National de l’Accueil (ONA) l’informant de son droit à bénéficier des conditions matérielles d’accueil telles que prévues notamment à l’article 2, point g) de la loiVu les

Par décision du 20 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

En appel, l’Etat réitère sa demande en institution d’une visite des lieux, en ordre subsidiaire, afin de permettre à la Cour de s’assurer que les critères prévus par l’article 23 de la loi du 25 février 2022 aient bien été remplis concernant l’intérieur de l’immeuble en ce que l’intérêt historique, architectural et esthétique justifiant le classementAu-delà

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que Monsieur A, remplit la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’

Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur (A) de lui fournir un certificat de l’(C) attestant de ses heures de présence aux formations et aux examens, ainsi que de ses diplômes obtenus, le cas échéant, et ce en vertu de l’accord du 11 octobre 2018 relatif au congé individuel de formation lui accordé et de l’article 39, paragraphe 6, du

En date du 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue d’une reprise en charge de l’examen des demandes de protection internationale des consorts (DEFG) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités suédoises en date du 9 décembre

dans la règle de l’art afin que la sécurité et la stabilité de l’immeuble ne soient pas mis en danger tel que le stipule l’article 53 du règlement sur les bâtisses ».litigieux sans autorisation et sans régularisation ex post et que l’article 58 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg n’aurait pas été pris en considération par le bourgmestre