Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988

Par arrêté du 11 septembre 2007 le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois dans l’attente de son éloignement au motif que cet éloignement ne serait pas possible dans l’immédiat.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié en date du 11 mai 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEn l’espèce, en vue d’une bonne administration de la justice, impliquant la conciliation des droits de la défense des deux parties avec l’obligation légale de la juridiction saisie, telle qu’elle est prévue à l’article 15, paragraphe 9 de la loi de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;la création par voie de règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;L’article 15, paragraphe (1), alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1972, en disposant que « lorsque l’exécution d’une mesure d

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifiée en date du 11 mai 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars

ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2006, prise dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 par Maître Giles PLOTTKE pour compte du demandeur ;Il fit ensuite l’objet d’une décision de placement datant du 11 mai 2007 qui fut prorogéePar arrêté du 7 août 2007, notifié le 14 août 2007, le ministre prit une nouvelle décision de placement à l’encontre de Monsieur .

application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006 suivant décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 juillet 2006, ladite décision négative valant également ordre de quitter le territoire.Le recours contentieux formé par Monsieur XXX contre cette décision de rejet fut rejeté comme non

Un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle du 20 décembre 2004 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2005, confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;

A la suite d’une demande en obtention d’une protection internationale présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 novembre 2006, Monsieur XXX XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance d’une protection internationale suivant décision du 11 mai 2007 prise par le ministre des AffairesVu l'article

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Suite à un courrier du ministre du 11 juin 2007 quant à la présentation de Monsieur ... à l’ambassade de la République d’Haïti pour son audition et la signature du laissez-passer, l’ambassadeur proposa le 29 juin 2007, date à laquelle Monsieur ... fut

Audience publique du 11 juillet 2007Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Le 16 août 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre, arrêté qui lui fut notifié le 11 janvier 2007.Vu l’

Par une décision datée (erronément ?) du 11 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 13 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration renouvela la décision de placement précitée du 15 mars 2007, pour une nouvelle durée d’un mois, au motif que l’éloignement de l’intéressé n’était pas possible et qu’il existait un risque de fuite dans sonVu l

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait le père d’un enfant né au Luxembourg le 20 juillet 2006 et qu’ensemble

Numéro 23049 du rôle Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, de nationalité haïtienne, déclarant demeurer actuellement à L-

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28