Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intitulé recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2009 du conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Par décision du 7 juillet 2009, le conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le conseil de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leEn date du 6 janvier 2009, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26508C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 380 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 470 personnes) par la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)

s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26507C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26504C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’un bar avec salle de

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26509C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’un bar avec salle de

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26505C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;bâtiment E2, capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «bâtiment D3, capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’

et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26506C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 470 personnes) par la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2009 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ;J'ai l'honneur d'accuser bonne réception du courrier du 14 juillet 2009 reprenant l'objet sous rubrique.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 janvier 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail,

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (numéro 21499b du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur XXX XXX, XXX , dirigé contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctionsdes carrières administratives dont l’admission au stage se situe avant le 1er

contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 15 avril 2009 émanant du Conseil de Presse respectivement de la Commission des Cartes de presse, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de journaliste ;Vu la constitution d’avocat

contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 15 avril 2009 émanant du Conseil de Presse respectivement de la Commission des Cartes de presse, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de journaliste ;Vu la constitution d’avocat

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de primes d’encouragementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision énoncée comme émanant « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche », mais émanant en fait de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 16 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré irrecevable la contestation introduite par Monsieur ... et les contestations introduites par Madame ... et Madame ... non fondées ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funck demeurant à L-1143

tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2010, Maître Nathalie NIMESGERN s’étant rapportée à la requête introductive d’instance.

en matière de désignation d'un commissaire spécialVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2009 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'établissement public ..., en abrégé ..., établi à L-représenté par le

bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Le