Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44922.pdf
transférer vers la France, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44697C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44697C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né leà ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-dirigé contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
44649C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2020 (n° 42586 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44649C du rôle et déposé au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
43820.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Madame, vous déclarez que vous seriez d’ethnie kurde et originaire d’....Vous faites également état de couvre-feux et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44889.pdf
Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43901.pdf
J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 septembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 septembre 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44909.pdf
urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44177a.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter led'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42088.pdf
Tout d’abord Monsieur, vous expliquez qu’après votre départ d’Irak, des personnes non autrement identifiées, portant des habits traditionnels, seraient fréquemment venues dans votre quartier d’origine et vous auraient cherché, alors que vous auriez souhaité épouser une fille de leur famille, et que vous leur auriez vendu une voiture.feraient partie d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42668.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 juin 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 juin 2018 et le rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43972.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44613.pdf
Toujours le 24 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43486.pdf
avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.au Soudan pour rester auprès d’elle pendant une période de 8 mois, sans que rien ne vous serait arrivée.n’entre pas dans le champ d’application de l’article 45 ».Vous auriez par la suite quitté votre pays d’origine en 2018 en raison de votre crainte d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44347.pdf
Vous auriez travaillé pour une société d’assurances en tant que gestionnaire de clients.Vous auriez eu pour mission d’accueillir des touristes et faire de la publicité pour vendre des cabanes touristiques en construction à ce moment.Vous lui auriez par la suite encore donné d’autres détails sur votre voisin, à savoir à quelle heure il partirait le matin, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44804.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
43981.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 27 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
43653a.pdf
Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44890.pdf
Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44696.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport d’éloignement du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
44658.pdf
du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
- Page précédente
- ...
- Page 59
- Page 60
- Page 61
- Page 62
- Page 63
- ...
- Page suivante