Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50608C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A),Algérie) et être de nationalité algérienne, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à un arrêté du 9 juillet 2024 pris par le ministre des Affaire intérieures à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2024 (n° 47868 du rôle) en matière d’autorisation de séjourVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50694C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née

Le 31 juillet 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unel’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

tendant, selon son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 septembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 octobre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

serbe, assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

paragraphe 1 point d) du Règlement (UE) n°604/2013 adressée aux autorités italiennes le 22 avril 2021, les réponses des autorités italiennes des 4 mai, 21 mai et 11 juin 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 2 mars et 19 avril 2022 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 50943C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2024 par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de sa notification ;Il s’avéra encore

Vous déclarez être tous deux de nationalité vénézuélienne, de confession catholique, être en couple depuis le 16 novembre 2018, mariés depuis le ..., ainsi que d’être nés et avoir vécu à San Francisco, municipalité de la région métropolitaine de ... dans l’Etat du ... au Vénézuela.p.2/15 de votre rapport d’entretien, Madame) pistonnée par votre oncle, lequel

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 16 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEtat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa