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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Elections
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- Police des étrangers
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27116a.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg et l’Association des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Supérieur a.s.b.l., Strassen contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la Confédération Générale de la Fonction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27116.pdf
contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeen matière d’élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction appelé comité central, sinon par son organe statutaire dûment habilité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31278.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuDAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31279.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 31279 du rôle et déposée le 13 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30976.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juin 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31372.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle a fait état de ce qu’elle vivrait dans un village entouré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31198.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29072.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29078.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29179.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29076.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30718.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi etd’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32111.pdf
Iran), et être de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 14 février 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision
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