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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 26 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33855.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitterIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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et être de nationalité sierra-léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 août 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être originaire d’Albanie et que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 27 novembre 2012 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ... et, d’autre part, d’une décision confirmative sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33972.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre ded’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33966.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33271.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être de nationalité kosovare et d’ethnie serbe.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 janvier 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant d'une part, à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;d'origine à cause de problèmes avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 avril 2012 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ;Vu l’accord des parties marqué à l’audience publique du 30 avril 2013 de maintenir l’affaire en suspens en attendant un arrêt de la Cour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33900.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Au moment de croiser un bus, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33869.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31325a.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Vu le rapport d’expertise médicale du 13 octobre 2013 du Dr.Monsieur ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31325.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Monsieur ... ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30192.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’octroi d’un agrément de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveaux B et C résultant de l’arrêté du ministre du 2 janvier 2012, subsidiairement contre l’arrêté du ministre du 2 janvier 2012 en ce qu’ilPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29577-30011.pdf
1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29639-30512.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29576.pdf
Belgique) contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur lestendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2011 en ce qu’il « n’accorde pas au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29610-30012.pdf
1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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