Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par un arrêté du 28 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ..... que son séjour sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Je constate que l'attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° 0001 12 01742 vous a été délivrée en date du 23 mars 2012 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention du statut conféréau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement en qualité d’installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;autorisation d’établissement pour l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2014 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez avoir quitté votre pays d'origine pour des raisons politiques.Vous présentez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Nigéria), de nationalité nigériane, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 14 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 5 juillet 2013 portant refus de délivrance de l’autorisation d’établissement en qualité d’opticien-optométriste sur base des qualifications professionnelles de Madame .....d’autorisation pour le compte de la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Iran), de nationalité iranienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroautorisant la société anonyme ..... à installer et à exploiter une installation de production d’asphalte avec et sans recyclage àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition Luxembourg Y adressa à Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2008, aux termes duquel il fut rangé dans la classe d’impôt 1.Le 8 mai 2013, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. en matière d’autorisation d’exploitation d’un restaurant ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 30 octobre 2013 prise par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant autorisation pour l’exploitation d’un restaurant dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 21 décembre 2011, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. à ... (Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés n°

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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