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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité respectivement pour des motifs charitables ainsi que refus d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par la société anonyme ...S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par la société anonyme ...., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d
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- Chambre : 2
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S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d
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S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée
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S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée
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S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d
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- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et être de nationalité jamaïcaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2016 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Le 10 juillet 2015, les époux ...
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- Chambre : 2
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Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
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- Chambre : 2
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Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
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D) contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat redue le 9 décembre 2014, ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de de l’amende d’un dixième d’une mensualité
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 13 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitterA
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- Chambre : 2
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Vu l’arrêt rendu par le Cour administrative en date du 14 juillet 2015, portant le numéro 35895C du rôle ;situé sur votre terrain sis dans la commune d’..., section B d’..., numéro de cadastrerelevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28
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- Chambre : 2
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35787.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorf en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l’arrêté du Minsitre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 ayant validé la décision du conseil communal de Reisdorf en date du 29 mars 2014 » portant approbation du projet d'aménagement général de
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Directeur du Trésor du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de déconsignation partielle de fonds consignés auprès de la Caisse de consignation ;Par arrêt du 21 mars 2005, la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ordonna la mise en liberté provisoire
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