Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans leur chef ;Le recours contentieux contre cette décision fut définitivement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 31 juillet 2015 refusant de faire droit à leur demande deLe 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication installé sur sa propriété ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 12 mars 2014 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar en bois au lieu-dit «Les dimensions du hangar sont fixes car il s’agit d’un bâtiment d’occasion démonté à un autre endroit.En effet, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 juillet 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Monsieur ... ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 novembre 2013 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans le chef du demandeur ;un arrêt du 14 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En mains le rapport d’entretien de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles situé sur un fonds à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Walferdange, section C de ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 mai 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2015 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 5 février 2014, accordant à la société à responsabilité limitée ..., établie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Hormis une carte d'identité militaire illisible qui selon le SPJ aurait été manipulée, vous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protectionla

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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