Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 18 août 2006 portant refus partiel de la garantie de la créance salariale par elle invoquée dans le cadre de la faillite de la société ... sàrl ;Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.L’autorisation prévue est constatée par la

à Herdecke (République fédérale d’Allemagne), de nationalité allemande, demeurant actuellement à Dtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 25 octobre 2005, par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une carte de séjour, ainsi que de la décision

Vu la requête déposée le 26 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision de l'Inspection de la concurrence du 4 décembre 2006, relative à une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Suivant arrêté ministériel du 11 mai 2006, le ministre des Transports, se basant sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ..... prise en date du 29 mars 2006 par laquelle a été résilié avec effet immédiat un marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLFVu l’

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditiontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice datée du 14 juin 2006, adressée au ministre de la Justice français et portant, d’une part, accord relatif à l’extradition du demandeur par voie de procédure simplifiée et,

Recours formé par la société anonyme D. S.A.,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 24 octobre 2005, portant refus de prendre en considération son offre en vue de la fourniture d’un camion porte conteneur

tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par l'administration communale deet d'attribuer le marché à un concurrent, en l'occurrence la société .....procéda à un appel d'offres concernant "les prestations d'exploitation et de maintenance des installations techniques (chauffage / ventilation / désenfumage, courants forts, courants faibles

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

Par arrêté du 15 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et dedes demandeurs d’Emploi appropriés sont disponibles sur place : 2416ouvriers non-qualifiés inscrits comme demandeurs d’Emploi aux bureauxchangement d’employeur non-autoriséMadame ... a demandé en date du 4 novembre 2004 son admission au passif de ladite faillite à titre privilégié à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 12 juillet 2005 lui refusant l'entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et l'invitant à quitter le territoire ;Par arrêté du 12 juillet 2005, notifié le 28 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, constatant que Monsieur ...,

du ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2005 par Maître Joé Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 7 mai 1967 à XXX (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur

tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision de la ... ... ... ... ... ... ... ... (...) du 8 avril 2005 ordonnant la suspension des droits de vote attachés aux actions détenues par Monsieur ... dans la société ... ... , ladite requête en sursis à exécution s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation, sinon en réformation dirigé

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConsidérant qu’en sa qualité d’employé de la Banque Carnegie Luxembourg s.a., filiale luxembourgeoise de la société de droit suédois ... & Co AB, Monsieur ..., préqualifié, participa pour les années 1995 à 2001 à un plan d’actionnariat mis en place

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux ..., de nationalité luxembourgeoise, et ..., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à B-2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’...

par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge BE.S.A. préqualifiée, ainsi qu'en celui des sociétés membres de l'association momentanée agissant individuellement, tendant à l'annulation d'une décision prise par l' Administration des Ponts et Chaussées à une date inconnue et communiquée à l'association

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 31 mars 2004 en matière de permis à points ;Par une décision du 31 mars 2004, le ministre des Transports informa Monsieur Joachim ... de ce qu'en vertu d'un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle du 21 janvier 2004, devenu définitif le 3 mars 2004, et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11503 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre