Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2009 ;Compte tenu des règles régissant l’indivision (article 815 et suivant du Code Civil), je me vois dans l’impossibilité de faire droit à votre demande de reprendre le paiement des primes.Par voie de conséquence, la décision du 17 avril

Audience publique du 15 octobre 2009Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 30 juillet et 26 août 2009 décidant

N° 24915 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15

En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13, (2) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence ou aux conditions de la directive 2005/36/CE du 7de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il conclut que la notification de la décision de prorogation prise le 25 mars 2009 et qui aurait sorti

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Reicherts et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2009. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

aurait été informé de l’adresse officielle de la société X. SCI au moins depuis l’année 2002, de manière que la décision du 7 novembre 2005 n’aurait pas été correctement adressée et présenterait un vice de forme quant à la notification, tout comme toute décision antérieure.2002 le mandataire officiel de la société X. SCI dont le siège serait établi à sonla

2 Ci-après dénommé par le traité 3 Commission c/Bei, C-15/00 4 Etienne Tête et autres c/ Bei, T-460/93De même, le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlementfinancier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, établissant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;d’une mesure de rétention initiale, ni une décision portant la date du 14 janvier 2009, mais uniquement une première décision de placement en rétention administrative pour une durée maximale d’un mois datée du 6 janvier 2009.placé

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Un recours contentieux dirigé par le demandeur contre la décision ministérielle précitée du 28 novembre

Audience publique du 15 janvier 2009affaire Me ... et Me ... cl Me ...Vu plus particulièrement les lettres adressées au bâtonnier le 1er mars 2006 par Me ... tout comme la lettre adressée par Me ... le 3 mars 2006 ayant pour annexe la lettre du 1er mars 2006 adressée par Me ... à Me ..., tout comme la lettre adressée le 18 avril 2006 par Me ....Vu l'audition

Me référant à votre demande en obtention d'une licence communautaire qui m'est bien parvenue le 16 août 2007, il m'incombe de noter que vous avez joint à votre demande une copie d'une autorisation d'établissement délivrée en date du 27 juillet 2004 par le Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement.Or, d'après l'article 2 de la loi modifiée du

jugement correctionnel du 1er février 2002 ayant prononcé une interdiction de conduire de 36 mois et une amende de 1.500.-EUR du chef de conduite en état d'ivresse et ce malgré une interdiction judiciaire - jugement correctionnel du 3 juillet 2002 ayant prononcé une peine d'emprisonnement de 8 ans et une amende de 15.000.-EUR du chef de vol à l'aide d'Le

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Audience publique du 15 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20

l’objet de deux autorisations en vue de son agrandissement, délivrées respectivement en date du 20 février 1998, portant sur une annexe de 5,00 m x 2,80 m, et du 7 février 2002, portant sur la construction d’un garage.Par courrier du 12 janvier 2007, réceptionné par le ministère de l’Environnement le 15 janvier 2007, les époux ...-... firent introduire par l

Par courrier du 15 juin 2006, le directeur de l’administration des Bâtiments Publics, ciaprès dénommé « le directeur », adressa aux participants un courrier recommandé duquel il ressortait notamment que « différentes possibilités d’exécution peuvent être proposées en variante pour une ou plusieurs positions du bordereau et les solutions techniquess’engagent