Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15279a du rôle Inscrit le 21 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15278 du rôle et déposée le 21 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à

N° 15269a du rôle Inscrit le 20 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15269 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ, avocat à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que contre une décision confirmative, rendueont

et ... introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

Considérant que Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, est titulaire du diplôme de technicien administratif et commercial (session 2002)Qu’il est constant par ailleurs que l’intéressée s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et que le poste par elle occupé fait partie de ceux réservés aux personnes handicapées, ainsi qu’il résulte

N° 16427 du rôle Inscrit le 14 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2003 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 16886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 août 2003 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Sabine ZYLBERBOGEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société du droit de Guernesey XXX Ltd, société par actions, avec siège à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 6 mai 2003 lui refusant la reconnaissance d’emplacements de stationnement aménagés devant son immeuble ainsi qu’un accès à la voirie y relatif ;En date du 15 juillet 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé « le

Vu les pièces versées au dossier et notamment le bulletin des points obtenus par l’élève Yyy durant l’année scolaire 2002/2003 contenant les remarques et décisions du conseil de classe en matière de promotion ;Considérant qu’à l’issue de l’épreuve d’ajournement en géographie pour les élèves de la classe de 4ième 2M du Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette, à

Par décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en motivant comme suit : « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur ..., conseiller de direction adjoint, a déménagé sans

Monsieur ... fut diplômé le 9 mai 1999 par le « Asian Institute of Management » sis aux Philippines en tant que « master in development management ».Il présenta le 15 juillet 2002 auprès du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et la Recherche, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à l’inscription de son diplôme au registre des

1997, émis le 27 juin 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Que des bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives ont été émis le 27 juin 2002 concernant les exercices 1997 à 2000 inclus ;Que ce montant de 956.301,- LUF ayant été

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis du 25 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

Que suivant contrat d’engagement contresigné par le ministre de l’Intérieur du 20 mars 2002, Madame... a été engagée en tant qu’employée de l’Etat pour une période indéterminée, à tâche complète (40 heures/semaine) en qualité d’employée de bureau auprès de la Direction du service de police judiciaire de la police grand-ducale avec effet à partir du 1er avril

avril 2002 et 18 juillet 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 14800 du rôle et déposée le 16 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... sollicita en tant qu’exploitant-gérant de la société ...-recours doit être introduit (voir Trib. adm. 26 mai 1996, Pas. adm. 2003, V° Recours en annulation, n° 33, p.en l’espèce, la demande en autorisation d’établissement de Monsieur ... a été introduite en date du 15 janvier 2003 auprès du ministre, de sorte qu