Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... et de la société anonyme ..., formées en association momentanée ;Vu l’ordonnance présidentielle du 14 mai 2014, n° 34060 du rôle ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2014 par Maître Anne MERTENS pour le compte de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2014 par Maître Léon GLODEN pour le compte des sociétés ... et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2014 ;Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée IE, avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à

Vu le mémoire en duplique déposé le 15 décembre 2014 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus en chef auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la démission de ses fonctions pour des raisons d’invalidité avec effet au 1er mai 2013

de l’article 6, paragraphe (1), 1. de la prédite loi, joignant à sa déclaration une copie de son passeport, ainsi que des contrats de mission intermédiaires des 17, 19, 20, 21, 24 et 25 septembre 2012, respectivement des 15 et 17 octobre 2012.Le 17 décembre 2012, Madame ....., agissant au nom et pour le compte de sa fille mineur ....., procéda auprès de l’

la lucarne » visaient l’intégralité de la construction faisant saillie, dont la largeur est constituée non seulement par les pans de construction encadrant la fenêtre à gauche et à droite, mais également la partie vitrée de la lucarne.l’article 4.12 du PAG, article qui ne serait pas contraire à l’article 2.1.7.3 du PAG, mais complémentaire à celui-ci.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mai 2013 du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ...Le 13 janvier 2012, il démissionna de sa

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2012, Monsieur... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre du 24 juillet 2012 portant rejet de son prédit recours gracieux du 25 avril 2012, recours dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 15 janvier

En date du 15 octobre 2013, Monsieurintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

Numéros 34514 et 34515 du rôle Inscrits le 9 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34514 du rôle et déposé le 9 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vânia Fernandes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête inscrite sous le numéro 34515 du rôle et déposé

En date du 5 mars 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut entendu en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2015 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;ci-après

N° 34554 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34554 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’

du 15 octobre 2014 (n° 33266 du rôle) en matière d’appel en garantiedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2014 (n° 33266 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation, sinon en annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai

du 15 octobre 2014 (n° 33267 du rôle) en matière d’appel en garantiedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2014 (n° 33267 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation, sinon en annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai

contre un jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2014 (n° 33275 du rôle)dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2014 (n° 33275 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation, sinon en annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre un jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2014 (n° 33276 du rôle)dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2014 (n° 33276 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation, sinon en annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

N° 34595 du rôle Inscrit le 26 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34595 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.L’intéressé donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent du ministère.

protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique »Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2014 ;l’exécution des conventions de gestion MHA09/06-1-2-