Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Par courrier du 29 mai 2013, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes de chasse et sa carte européenne d’armes à feu, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.la loi modifiée du 15 mars

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... fut entendu les 15 novembre 2010, 5 juin 2013 et 20 mars 2014 par un agent du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2014 ;En date du 30 mai 2013, alors que l'hélicoptère de Police était en maintenance, l'hélicoptère de remplacement LX-HAR de LAA (Luxembourg Air Ambulance) fut endommagé sur le site du parking n° 5 du Support Aérien (SUPA), suite à une mauvaise

Audience publique du 15 juin 2015Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2014 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Grevenmacher ;Monsieur ... ayant refusé de procéder à sa radiation du

Numéro 35589 du rôle Inscrit le 15 décembre 2014Audience publique du 15 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, et de Monsieur ...,Par

Audience publique du 15 juin 2015intérêt à intervenir étant d’ailleurs apprécié de manière plus libérale que l’intérêt à agir, de sorte que sont recevables à intervenir tous ceux qui n’ont pas un intérêt direct à la solution du litige, mais à l’égard desquels le principe de cette solution peut avoir des incidences2.cette décision aurait mentionné les voies

Audience publique du 15 juin 2015intérêt à intervenir étant d’ailleurs apprécié de manière plus libérale que l’intérêt à agir, de sorte que sont recevables à intervenir tous ceux qui n’ont pas un intérêt direct à la solution du litige, mais à l’égard desquels le principe de cette solution peut avoir des incidences2.Le délégué du gouvernement soulève ensuite

Vu la requête introduite le 13 octobre 2014 par Me Lionel Noguera, de l'association d'avocats « Bonn & Schmitt », au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de vérifier l'exactitude de la cote d'impôt mise à sa charge, la loi générale

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 6 mai 2013, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural informa le mandataire de Monsieur ... de son intention de solliciter le recouvrement de l’intégralité des primes agricoles touchées par l’exploitation agricole ... pour les années 2005 à 2012, de même que de son intention de

Audience publique du 18 mai 2015Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2014 par Maître Serge MARX, au nom de l’association sans but lucratif ... - Eschsur-Alzette ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ludovic MATHIEU, Maître Steve HELMINGER et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries

Le 29 juillet 2014, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le 10 septembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai

Audience publique du 11 mai 2015En accusant réception de votre fax du 6 janvier 2014, je me permets de vous informer que je ne suis pas en mesure de donner une suite favorable à la demande de certificats d’exploitant pour la société ....Madame ... qu’à moi-même, je me permets de vous renvoyer d’abord aux articles 4 à 6 duPar la suite je me permets de vous

Audience publique du 7 mai 2015du traitement de base prononcée à son encontre par le directeur général de la police par décision du 24 mai 2013;Par une décision du 24 mai 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base.suivants: «En date du 11 mai

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

N° 34608 du rôle Inscrit le 30 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 28 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

Audience publique du 5 mai 2015Le 26 juin 2013, le bureau d’imposition ... informa les consorts......, conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il projette de s’écarter de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu précitées et les invita de formuler leurs éventuelles

Audience publique du 4 mai 2015organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans un délai