Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36657 du rôle et déposée en date du 27 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien LIMAT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35848C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 février 2015 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., étudiant, demeurant à F-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête inscrite sous le numéro 37403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 16 avril 2012, Monsieur ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union

Par un courrier du 2 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à cette demande au motif que la formation y dispensée est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente (article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’

Vu la requête déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., anciennement «Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 37553 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2016 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., de nationalité portugaise, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître OlivierVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 37716 du rôle et

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 37310 du rôle et déposée le 18 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit français ...Vu la requête inscrite sous le numéro 37304 du rôle et déposée le 18 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit

Aux termes de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1991 », modifiée plus particulièrement par une loi du 16 décembre 2011, sont inscrites au tableau de l’Ordre des avocats sur la liste V, les personnes morales exerçant la profession d’avocat et ayant un ou

en présence de la société ..., ..., en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 38843 du rôle et déposée le 12 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite de droit allemand ..., établie et ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 38251C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2016 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2016 par Monsieur le

du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011, tous émis en date du 12 février 2014 par le bureau d'imposition Sociétés 2 ;Le 28 mars 2013, la société anonyme ... s.a., ci-après désignée par la « société ...se vit adresser une sommation-astreinte sur base du § 202 (6) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu la requête inscrite sous le numéro 36954 du rôle et déposée le 17 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par courriers du 30 janvier 2015, le

Vu la requête inscrite sous le numéro 37414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2016 par Maître Yves Altwies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête inscrite sous le numéro 37560 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2016 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des épouxVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au tableau de l’Ordre

contre une décision du directeur général adjoint de la police en matière de détachementVu la requête inscrite sous le numéro 38853 du rôle et déposée le 13 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,la requête s’inscrivant

Police de la Route qui a été établi en relation avec [En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».le 3 mars 2014, le ministre de

contre une décision de la ..., Luxembourg, en présence de la ..., Luxembourg, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 38722 du rôle et déposée le 18 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à