Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, la décision violerait le principe de proportionnalité en ce qu'en l'absence d'un quelconque passé disciplinaire et en face d'un réel engagement en faveur de l'entreprise des

Il argue finalement que la décision attaquée ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalité en ce qu’il aurait été toléré sur le territoire sans être refoulé durant quatre années après le rejet définitif de sa demande d’asile.Pour la même raison, aucune violation du principe de proportionnalité ne saurait être constatée en l’espèce.

constituent des motifs de nature à justifier une telle ingérence pour autant que le principe de proportionnalité est respecté et la gravité certaine des faits répréhensibles pour lesquels le demandeur a été condamné justifient à l’heure actuelle pleinement l’ingérence de l’autorité publique dans sa vie familiale, le fait que le demandeur s’est vu remettre

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation des époux... - ..., ainsi que du fait que Monsieur... a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision querellée violerait le principe de proportionnalité en ce sens qu’elle serait excessive dans les effets qu’elle serait susceptible de produire à travers son exécution.

remédier par le projet litigieux de sorte que le refus légalement justifié de l’autorisation ne saurait par ailleurs violer le principe de proportionnalité dans le contexte de l’existence de l’exploitation voisine ;

interdiction totale, absolue et indifférenciée d’étendre le périmètre d’agglomération, fixé il y a un quart de siècle, le pouvoir réglementaire aurait violé le principe de proportionnalité, reconnu comme principe général du droit, étant donné que le but visé par la loi aurait pu être atteint par des prescriptions différenciées en la matière.

Le demandeur invoque en ordre subsidiaire une violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre le non-respect du principe de proportionnalité en ce que la décision attaquée aurait des effets négatifs pour eux qui seraient excessifs par rapport au but poursuivi et qu’elle ne justifierait pas d’un motif d’une gravité suffisante ou d’une urgence pour leur refuser tout droit de séjour même

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique deviolation du principe de proportionnalité, en ce que le jugement précité duOn ne voit cependant pas, au stade actuel de l'instruction du litige, en quoi le retrait administratif du permis, encouru après quatre infractions au code de la route, dont deux ont été sanctionnées par une

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame BENCHALHA et le demandeur, ainsi que du fait que les deux conjoints ont séjourné et séjournent encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus d’entrée et de séjour dans le chef du demandeur et la situation familiale de ce

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire et de manière sporadique au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du

respecterait pas le principe de proportionnalité, au motif que la décision en question se baserait sur des faits assez anciens et sans que des faits plus récents se soient produits.

tout en respectant le principe de proportionnalité, s'appuyer sur les critères auxquels, pour éviter de telles incidences, est soumise la valorisation des déchets dans l'Etat d'expédition, même lorsque ces critères sont plus stricts que ceux qui sont en vigueur dans l'Etat de destination.même si les normes allemandes sont plus strictes que les normes

les premiers juges auraient eu tort de ne pas le suivre en ses conclusions relativement à la violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il y aurait lieu de relativiser la nature et la gravité des condamnations par lui encourues, toutes étant à mettre en relation avec sa toxicomanie, respectivement son non-respect d’un refus d’entrée et de

Les demanderesses concluent finalement à la violation du principe de proportionnalité au motif que la non-conformité reprochée concernerait une position équivalente à 0,14 % de la valeur totale du marché, ce qui ne saurait justifier l’élimination d’un soumissionnaire.Par rapport à la violation alléguée du principe de proportionnalité, en ce que la non-

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme;On en voit cependant pas, au stade actuel de l'

Une telle mesure violerait par ailleurs le principe de proportionnalité, la liberté du mariage ainsi que la libre circulation des travailleurs au sens du droit communautaire.

A l'appui de son recours au fond, il fait valoir la "violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir."

administratif du permis, encouru après quatre condamnations par des tribunaux judiciaires, ayant chacune sanctionné le fait d'avoir circulé sous l'emprise de l'alcool, ne viole pas le principe de proportionnalité retenu dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.