Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22411.pdf
Il suit des considérations qui précèdent que les actes attaqués ne procèdent pas d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ni d'une violation du principe de proportionnalité, mais s'inscrivent dans le cadre de son action politique soustraite à la censure du juge administratif.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22884.pdf
En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Monsieur ... et Madame ..., ainsi que du fait que Monsieur ... a séjourné et séjourne encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision déférée dans le chef de Monsieur ... et la situation familiale de ce dernier ne peut être déduit des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22135.pdf
A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé les décisions litigieuses de manière sommaire et stéréotypée, d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’avoir violé le principe de proportionnalité.Ainsi, d’après elle, le ministre devrait exercer ses pouvoirs en respectant le principe de proportionnalité et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22109.pdf
Concernant ce moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a tout d’abord lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier, que les faits reprochés au demandeur sont constants et n’ont pas été contestés ni au cours de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22767.pdf
principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21934.pdf
En substance les demandeurs reprochent à l’acte réglementaire déféré d’être arbitraire en ce qu’il consacrerait le reclassement de leurs terrains sur base de considérations qui ne découleraient pas de l’utilité publique, ainsi que de violer le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation.En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22589.pdf
aurait commis une violation de la loi, voire un excès de pouvoir, « alors que le droit d'ingérence des autorités nationales, nécessaire dans une société démocratique, doit respecter un juste équilibre entre les intérêts en présence », la décision déférée étant encore critiquée pour avoir violé le principe de proportionnalité et pour reposer sur une erreur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22526.pdf
principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22501.pdf
particulièrement long et contreviendrait aux principes généraux du droit et particulièrement au principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22150.pdf
Bram est parfaitement proportionnée à l’objectif social et professionnel visé de sorte à ce qu’il n’y a pas de violation du principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21717.pdf
En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22242.pdf
En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l'administration se propose de prendre doivent être dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22672C.pdf
L’appelant invoque en instance d’appel une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22525.pdf
En l’espèce, compte tenu du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22041.pdf
Le tribunal est de prime abord amené à constater que le demandeur ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais qu’il invoque en substance le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que la sanction prononcée serait disproportionnée eu égard à sa situation personnelle et à l’absence d’antécédents disciplinaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22798C.pdf
au principe de proportionnalité entre l’intérêt général et le préjudice du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22253.pdf
En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22553.pdf
violeraient encore le principe de proportionnalité.Finalement, la décision du ministre ne serait pas non plus contraire au principe de proportionnalité et sa décision serait conforme à l’article 5 de la loi de 2004, qui consacrerait la volonté du législateur de vouloir circonscrire la construction à des fins non-agricoles aux seules zones affectées à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22160.pdf
principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21933.pdf
respecterait pas le principe de proportionnalité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 59
- Page 60
- Page 61
- Page 62
- Page 63
- ...
- Page suivante