Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, Monsieur ... soutient encore que la décision ministérielle violerait le principe de proportionnalité.démarche en ce sens, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité est à abjuger.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.

En troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui ferait perdre un crédit d’impôt dedu principe de proportionnalité.Force est dès lors au tribunal de constater que le refus de dispense d’habiter dans le

Le principe de proportionnalité, principe général du droit, consiste à assurer au fonctionnaire poursuivi que la sanction prononcée par l'autorité compétente a un caractère proportionné et juste, en prenant notamment en considération la situation personnelle et les antécédents éventuels de ce dernier. (Tribunal administratif, 1er juillet 1999, n° 10936)Le

Or, une telle différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée et méconnaîtrait le principe de proportionnalité.

Le principe de proportionnalité n'est pas respecté entre les faits reprochés au requérant et la sanction qu'il doit subir.

Par ailleurs, le demandeur invoque une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et une violation du principe de proportionnalité.Il souligne encore que le principe de proportionnalité exigerait de prendre en

Les requérants précisent encore que leur recours est fondé sur la violation de la loi et de différentes conventions internationales, ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation des faits et la violation du principe de proportionnalité.

Luxembourg en totalité, mais seulement en partie, par respect du principe de proportionnalité.C’est encore à tort que le délégué du gouvernement soutient qu’en vertu du principe de proportionnalité la perte de change litigieuse ne pourrait être prise en compte au Luxembourg uniquement en partie en raison du fait que le régime d’imposition suisse serait un

D’autre part, le principe de proportionnalité aurait été violé par le ministre dans la mesure où le seul fait d’avoir été impliqué dans une faillite n’entraînerait pas nécessairement et péremptoirement le défaut d’honorabilité professionnelle, qu’elle n’aurait aucun antécédent judiciaire, qu’elle n’auraitElle estime d’autre part que dans le cadre du principe

devrait nécessairement respecter, conformément au principe de proportionnalité avant l’examen de chaque dossier administratif, tandis que le fait qu’un tel examen ne figure pas expressément dans la décision administrative ne signifierait cependant pas qu’il n’aurait pas été effectué.

Si l’article 14 de la directive permet certes sous son point 1. à l’Etat d’accueil d’imposer sous certaines conditions, ci-avant retenues comme étant remplies en l’espèce, une mesure de compensation, force est cependant de constater que conformément au point 5. du même article 14, cette exigence « est appliquée dans le respect du principe deproportionnalité.

En raison de cette circonstance exceptionnelle, il n'est par ailleurs pas exclu que le tribunal administratif, statuant au fond, considère que la décision ministérielle viole un des nombreux principes invoqués par les requérants dont notamment le principe de proportionnalité et qu'il en prononce l'annulation.

les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres

et qui n’aurait pas été pris en compte par la décision déférée, de sorte que cette dernière serait à annuler pour excès de pouvoir sinon pour violation du principe de proportionnalité.

Au fond, il reproche aux premiers juges de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité.Rejoignant le tribunal, la Cour ne voit pas en quoi cette appréciation serait manifestement erronée, ni qu'elle violerait le principe de proportionnalité.relative – du lieu de travail, de sorte que le refus de dispense d'habiter dans le périmètre d'habitation n'

respecté le principe de proportionnalité dans la mise en balance entre son droit au respect de sa vie privée et familiale et la faculté pour le ministre de lui refuser le droit de séjourner.