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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42249C-42318C.pdf
contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 (n° C 23406 du rôle) ayant statué sur les mérites d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 émis le 18 janvier 2017 à son encontre, au fond l’a déclaré partiellement justifié et a partantPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42601C.pdf
et tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tous deux émis le 28 septembre 2016, de manière à avoir, par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42694.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42693.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42687.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42690.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B14157, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 dePar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42689.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42692.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42671.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de laPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42686.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42688.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42691.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42326C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialContributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41996.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2018,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42043C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes du 7 août 2017 (nos C 20675 et C 20676) portant rejet de ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, émis tous les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41119.pdf
Contributions directes en matière d’appel en garantieayant élu domicile à l’étude de Maître Laurent LIMPACH sise à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 22 juin 2017, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41660.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôle ... et déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41659.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôleet déclarant irrecevable
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41661.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôle ... et déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42643C.pdf
Contributionsdirectes du 24 février 2017 rejetant sa demande d’une remise gracieuse d’impôts et d’intérêts pour les années 2007 à 2010;Le 25 janvier 2012, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ..., désignée ci-après par la « société ...Suivant décompte du même
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