Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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