Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification des mémoires en réponse et en réplique lui faite, ceux-ci devant rester à charge des parties au nom desquelles ils ont été exposés.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11231 du rôle ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.