Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 22 octobre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à verser à la société ...une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 750,euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Madame ... ... une indemnité de procédure de 1.000.-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.