Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ..... une indemnité de procédure de 375 euros ;condamne l’Etat au frais

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

toutes représentées par leurs organes respectivement actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes prise en date du 12 août 2013 en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 22 octobre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à verser à la société ...une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 750,euros ;condamne l’Etat aux frais.