Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au projet envisagé, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

À cet égard, il invoque l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014, en faisant valoir que cette disposition serait contraire au principe constitutionnel d’égalité de traitement.La décision serait partant à annuler pour violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement.Il serait dès lors victime d’une rupture d’égalité par rapport

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

permettre d’accéder à un procès équitable, c’est-à-dire à un procès ne mettant pas en cause leurs droits de la défense ainsi que le principe d’égalité et de loyauté.

Les demandeurs s’appuient ensuite sur divers rapports internationaux, à savoir plus particulièrement sur un document intitulé « L’égalité de genre dans les pays de l’exYougoslavie » émanant de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l’Europe, publié en date du 17 janvier 2013, un rapport du

L’exigence de production d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, ci-après la « loi

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres

En quatrième lieu, l’appelante invoque le principe à valeur constitutionnelle de l’égalité de traitement en estimant qu’elle est traitée moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, à savoir plus particulièrement les étudiants des années académiques précédentes qui, inscrits dans des cycles d’études dont la formation est elle-

En quatrième lieu, l’appelant invoque le principe à valeur constitutionnelle de l’égalité de traitement en estimant qu’il est traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, à savoir plus particulièrement les étudiants des années académiques précédentes qui, inscrits dans des cycles d’études dont la formation est elle-même

Enfin, les moyens basés sur l’inobservation du principe du débat contradictoire, fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que sur le respect de l’égalité des armes et le droit de la défense, moyens situés manifestement sur la toile de fond de la demande de nomination d’un expert commis par le tribunal, sont d’emblée à

article 10bis de la Constitution, étant donné qu’en exerçant une fonction dirigeante, il serait victime d’une rupture d’égalité par rapport à tous les autres fonctionnaires nommés à des fonctions dirigeantes auprès d’établissements publics.L’appelant conclut finalement à une violation du principe d’égalité de traitement tout en contestant la compatibilité

précitée du 21 juin 1999, c’est-à-dire qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

performance et d’un marquage CE, et, d’autre part, que le principe de l’égalité des soumissionnaires aurait été respecté en l’espèce, au motif que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas utilisé le critère de certification EN 1090-1, à supposer qu’il aurait été un critère de sélection qualitatif, pour départager les soumissionnaires, en ce qui concerne laElle

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8

En résumé, les appelantes estiment que les conditions d’attribution de la bourse de mobilité violeraient de manière non équivoque les dispositions du droit européen en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement comprises plus particulièrement dans les articles 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que 7 du règlement UE

le règlement UE n° 492/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », ainsi qu’au principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et enfin aux principes établis à travers l’arrêt

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8