Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

Dans leurs mémoires en réponse, la partie étatique, la commune et les parties tierces-intéressées soulèvent l’irrecevabilité omisso medio du recours sous analyse ainsi qu’un défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef du demandeur.Les parties tierces-intéressées font encore valoir que le recours aurait été introduit au nom de Monsieur ... tandis que

L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesattaquées tirés d’un prétendu défaut de motivation, ainsi que d’une prétendue illégalité procédurale découlant de la violation des articles 13 et suivants de la loi du 19 juillet 2004, de même en ce qu’il a rejeté pour défaut de pertinence le moyen d’annulation tiré de l’

Par courriers de leurs litismandataires respectifs des 28 et 29 septembre 2021, les demandeurs, ainsi que les sociétés tierces intéressées ont déclaré se rallier à cette appréciation de l’administration communale, les demandeurs ayant, cependant, précisé vouloir maintenir leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1000 euros par partieA

sources, à savoir (i) qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon (ii) répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions et finalement (iii) résulter de la prise en compte de toute ou partie des objections présentées par le public intéressé.sorte à faire de cette manière

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.commission d

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présenté par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.commission d’

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Appliqué au cas particulier de l’espèce, la Ville estime que le rapport du bureau d’études W de juillet 2013 ne se référait certes pas à une espèce animale en particulier

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Quant au fond et concernant l’adoption du PAG, l’appelante réitère trois moyens tirés respectivement de la violation de l’article 13 de la loi communale modifiée du 13

Ferner ist in der SUP ebenso die Einschätzung der Gemeinde bezüglich potentieller Nachbarschaftskonflikte dargelegt: „Das Potenzial zu Konflikten zwischen landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer

landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer Nähe zur planungsrelevanten Fläche steht" (ESI 2017).17 des Luxemburger Naturschutzgesetzes zutreffen würde, muss in den Studien die genannte

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

graphique et écrite du plan d’aménagement général (« PAG »), la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le projet d’aménagement général, mais le projet d’aménagement particulier « quartier existant »De

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet